L’amendement sur Droits humains n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale

31 mar

COMPTE RENDU LUNDI 30 MARS AN

(retrouvez l’intégralité des échanges : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150193.asp#P490329 )

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n56.

Mme Catherine Coutelle. Le texte de l’alinéa 3 prévoit de « prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme ». Je propose de substituer « droits humains » à « droits de l’homme ». Je sais bien que l’expression fait débat et que la France ne l’a pas encore adoptée mais elle est plus inclusive. Elle fait référence à l’expression « human rights » de la déclaration de l’ONU de 1948 que les Français ont traduite par « droits de l’Homme », en référence à leur histoire et bien entendu à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Je vous rappelle, chers collègues, que celle-ci excluait les femmes du droit de vote et de la citoyenneté, qu’Olympe de Gouges est montée à l’échafaud pour avoir demandé la citoyenneté des femmes et que nous avons eu le droit de vote en France 150 ans après !

L’inclusion dans les droits de l’Homme avec un grand H ne se justifie plus et d’ailleurs le détail orthographique ne s’entend pas. Je me permets d’ailleurs de vous faire remarquer, monsieur le rapporteur, que vous avez écrit « atteintes aux droits de l’homme » avec un petit h, même pas un grand H ! Votre texte n’inclut donc absolument pas les femmes dont je viens de dire qu’elles sont les principales victimes de la mondialisation et de ses catastrophes. Je demande donc que l’on retienne l’expression « droits humains ». Je comprends la philosophie française mais la langue française exclut encore les femmes et il faut en finir avec la logique discriminatoire de notre langue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Je suis vraiment confus de l’emploi du petit h qui est évidemment une erreur, car nous avions le grand en tête. Nous ne pouvons donner satisfaction à votre amendement et j’en demande le retrait, chère collègue, mais c’est Annick Le Loch, une femme, qui va vous expliquer pourquoi.

M. le président. La p arole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis.

Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis. Je partage le combat en faveur de l’égalité et de la parité et reconnais bien là la pugnacité de Catherine Coutelle et tout l’intérêt qu’elle porte à ce combat. Toutefois, nous sommes ici tenus par les textes internationaux. Nous souhaitons nous y référer et nous y tenir. Le chapitre IV de la version française des principes de l’OCDE à l’intention des multinationales est consacré aux droits de l’homme et non aux droits humains. Quant aux principes de de Rugy qui comptent en matière de recherche sociale et environnementale et qui ont été adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ils sont parsemés de cette expression. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Je maintiens l’amendement car je conteste votre argument, madame et monsieur les rapporteurs. J’ai pris la précaution, dans l’exposé des motifs de mon amendement, d’exclure les textes faisant explicitement référence à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen française. Il s’agit ici des droits de l’Homme à l’échelle internationale, or nous avons mal traduit l’expression « human rights » par habitude des « droits de l’Homme » mais tous les textes signés pas les pays du monde entier, dont certains pays francophones qui sont en train de les adopter, y font référence ! Nous sommes les seuls à ne pas le faire ! C’est un vrai combat, mené à l’échelle internationale ! Je ne retire donc pas mon amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est inapplicable !

(L’amendement n56 n’est pas adopté.)

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