Quelles sont les dispositions légales pour divorcer ?

Le mariage est l’union de deux personnes devant le maire et devant Dieu. Cette union permet à certaines personnes de finir leur jour ensemble. Par contre, d’autres couples n’y arrivent pas. Ainsi, le divorce intervient. Pour que le divorce se fasse avec réussite, il faut prendre en compte les dispositions légales en la matière. Quelles sont donc les dispositions légales pour divorcer ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les exigences légales dans le cadre d’un divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque l’un des membres d’un couple décide de divorcer, il a le choix entre différentes procédures. Chaque procédure de divorce a sa spécificité. En effet, il existe deux types de procédures de divorce par consentement mutuel. Il s’agit du divorce par consentement mutuel contractuel et du divorce par consentement mutuel judiciaire.

La procédure du divorce par consentement mutuel contractuel est une disposition qui permet à un couple de divorcer sans se présenter devant le juge. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur depuis 2017. Ainsi, lorsque les deux personnes s’entendent sur la séparation et les conséquences, ils peuvent divorcer sans se présenter devant un juge. Dans ces conditions, ils vont se retrouver avec leurs avocats respectifs afin de définir la convention. Cette convention doit être rédigée par les avocats. Avant de signer la convention, les époux ont un délai de réflexion de 15jours. Lorsque la convention est signée par les deux parties, elle sera envoyée au notaire. Ce dernier fera des vérifications du fonds et de la forme avant d’enregistrer le divorce. Cette procédure ne dure que 90 jours.

La procédure du divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule pratiquement aussi sur trois mois. Mais ici, le juge va intervenir. En effet, cette procédure commence par le dépôt d’une demande conjointe. Elle peut être effectuée par un avocat en cas de consensus. Le jugement devra écouter individuellement les deux parties avant de les écouter ensemble. C’est à la suite de cela que le juge des affaires familiales prononce le divorce en présence des avocats.

La procédure de divorce par faute

Dans ce cas, la personne qui a introduit la demande du divorce, va devoir trouver suffisamment de preuve pour justifier la faute commise. Il s’agit de montrer les fautes commises de chacun qui ont mis en péril le couple. Il peut s’agir par exemple de l’infidélité, d’humiliation, etc. Le divorce peut être prononcé aux torts partagés ou aux torts exclusifs.

La procédure du divorce acceptée

Ce type de divorce ressemble au divorce de consentement mutuel. Mais, ici, l’entente s’observe seulement au niveau de la séparation. Il y’a donc de discorde au niveau des conséquences. Le juge va opiner seulement sur les questions qui fâchent. Cette procédure n’oblige pas les époux à évoquer les raisons pour lesquelles ils veulent divorcer. Avec cette procédure, on peut déjà trouver d’entente à l’audience de conciliation.

La procédure de divorce pour l’altération du lien conjugal

Ce type de divorce concerne généralement les couples qui ne sont plus ensemble pendant 2 ans. On peut obtenir ce divorce sans avoir raison. L’essentiel est que les deux vivent séparément environ deux ans avant le jour de l’assignation. Il est possible pour la victime de cette procédure de tenter la procédure de divorce par faute. Lorsque cela n’aboutit pas, le juge va prononcer le divorce en tenant compte de l’altération du lien conjugal.

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