La procédure de régularisation par le travail

Vous êtes un étranger en situation irrégulière sur le sol français. Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Cela grâce à la procédure de régularisation par le travail. Mais pour pouvoir obtenir cette admission, vous devez remplir certaines conditions. Découvrez dans notre guide quelles sont les conditions pour cette procédure et comment elle se déroule.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail

Pour obtenir un titre de séjour par le biais de la régularisation par le travail. Vous devez remplir les conditions que la loi impose :

  • Vous devez disposer d’un contrat ou d’une promesse d’embauche. Pour que votre situation soit régularisée, il est recommandé de privilégier le CDI ou le CDD long.
  • Vous devez vivre en France depuis au moins 5 ans.
  • Vous devez, depuis les 2 dernières années, travailler en France depuis au moins 8 mois. Mais vous pouvez aussi justifier d’une durée de travail de 33 mois en France sur les 5 dernières années.
  • Vous devez parler français, assez pour pouvoir vous faire comprendre des autres citoyens.
  • Vous devez ne pas représenter une menace pour l’ordre public et ne pas être polygame.

Il est important de souligner qu’il est possible de régulariser votre situation par cette procédure en résidant en France depuis 3 ans seulement. Mais pour pouvoir obtenir votre séjour avec cette condition, vous devez avoir travaillé en France depuis au moins 24 mois depuis votre arrivée sur le territoire dont 8 mois ont été effectués durant la dernière année. Le cabinet d’avocat de Maître SAHNOUN à Cannes intervient en droit des étrangers peut d’ailleurs vous accompagner dans cette démarche afin de vous aider à réussir votre projet de régulariser votre situation en France.

Les documents nécessaires pour une régularisation par le travail

Pour déposer une demande de régularisation par le travail, vous devez constituer un dossier. Pour que votre dossier soit recevable, vous devez vous assurer qu’il est composé entre autres d’une copie intégrale de votre acte de naissance, de votre passeport, d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ainsi que de 3 photos d’identité. Vous devez également inclure dans votre dossier un certificat médical qui a été délivré par l’Ofii ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France si vous êtes un ressortissant qui autorise la polygamie et que vous êtes marié. Il est important de connaître tous les documents à transmettre pour que votre demande soit traitée rapidement. Sachez que pour cette procédure, un visa n’est pas nécessaire. 

Les démarches pour une régularisation par le travail

Pour déposer votre demande de régularisation par le travail, vous allez vous adresser à la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Mais avant cela, vous devez télécharger et compléter le formulaire cerfa n° 15186*01. Votre employeur devra d’ailleurs compléter, dater et signer ce formulaire avant de le joindre à votre dossier. La préfecture va par la suite étudier votre dossier avant de décider d’accéder ou pas à votre demande.  

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