Le droit de la concurrence en France a été instauré pour offrir une meilleure protection aux entreprises. Pour une meilleure gestion de la concurrence entes les sociétés, une entité nommée autorité de la concurrence a été mise en place en 2009. La concurrence déloyale est considérée comme une pratique illégale, car elle remet en cause la pérennité d’une structure. L’autorité de la concurrence a été instaurée pour créer un climat des affaires viable et sain. La mise en place figure parmi les dispositions prises dans le cadre de la loi portant sur la modernisation de l’économie.
L’autorité de la concurrence garantit le respect de la libre concurrence, surtout l’interdiction des pratiques telles que : l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique et le dénigrement commercial.
Fonctionnement de l’autorité de la concurrence
L’autorité de concurrence est une entité similaire à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle jouit des pouvoirs qui lui ont été confiée par l’Etat pour agir à sa place. Cet organisme est indépendant et sanctionne les auteurs des pratiques anticoncurrentielles.
Missions de l’autorité de la concurrence
L’autorité de la concurrence a comme objectif de veiller à l’application du Code du commerce. Dans ce sens, elle assure plusieurs missions :
Prévenir les pratiques anticoncurrentielles
De façon générale, les entreprises sont libres d’agir comme elles veulent. Elles peuvent jouer le rôle d’intermédiaire, assurer les fonctions de prestataire de service, écouler les produits sur le marché. Il peut arriver que certaines entreprises enfreignent les règles de la libre concurrence dans l’exercice de leur activité. Pour y remédier, l’autorité de la concurrence est habilitée à veiller au bon fonctionnement du marché. Elle contrôle la faisabilité des demandes d’ouverture d’une entreprise d’une entreprise, l’extension d’une activité, le changement.
Protéger les droits à la concurrence des entreprises
Dans la mise en place de la politique de la concurrence, l’autorité de la concurrence dispose de nombreuses attributions surtout :
- Émettre des recommandations,
- Juger les affaires portant sur les pratiques anticoncurrentielles,
- Informer les entreprises sur l’existence de différents cas pratiques anticoncurrentielles,
- Imposer des sanctions.
Autorité de la concurrence : quelles sont les sanctions ?
Il est nécessaire de mentionner que l’autorité de la concurrence ne peut assurer les mêmes fonctions qu’un tribunal. Elle n’est pas autorisée à réclamer des dommages et intérêts ou encore d’infliger une peine d’emprisonnement aux acteurs des infractions.
Les sanctions pécuniaires
La somme des sanctions pécuniaires est variable. Elle est déterminée selon la gravité du cas. Le statut de l’auteur des faits peut avoir des conséquences sur le montant des sanctions pécuniaires :
- Pour une personne physique, le montant des sanctions pécuniaires infligées à une personne physique est estimé à 3 000 000 euros au maximum.
- Quant à une société, il peut représenter jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel.
Les autres mesures
En dehors des sanctions pécuniaires, l’autorité de la concurrence peut appliquer d’autres sanctions. Mais ces mesures doivent être peu totalitaires. Il s’agit d’une certaine façon d’une action visant à conscientiser les structures et non de les punir à la moindre erreur.