Pour toute situation d’ordre juridique relative à la famille, il est requis de faire appel à un avocat en droit de la famille. Ce professionnel du droit est habilité à intervenir pour le bien de ses clients. Sa présence est impérative puisque c’est lui qui rédige l’assignation à comparaître lors d’un divorce litigieux, par exemple.
Quelques changements lors d’une procédure de divorce
Une loi précise a provoqué des changements significatifs dans la procédure de divorce. Il s’agit sans plus ni moins de la loi du 23 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Un des changements implique, par exemple, que la durée de résidence séparée est réduite de 2 à 1 an. Il semblerait que les nouvelles dispositions légales orientent les couples en instance de divorce vers la contractualisation de l’acte. Par comparaison, le divorce par consentement mutuel permet de :
- Limiter les coûts,
- Boucler la procédure au plus tôt.
Il n’est pas toujours nécessaire qu’un juge ait à intervenir de manière répétitive dans un divorce. Toutefois, il reste important de bénéficier de l’accompagnement d’avocats performants.
L’obligation de conseil des avocats durant un divorce
En dépit des modifications qu’implique la nouvelle loi, les avocats qui sont spécialisés en droit de la famille doivent être approchés par les époux s’ils divorcent. Sachez qu’une avocate pour votre divorce a l’obligation de vous conseiller. Ainsi vous serez informé des tenants et aboutissants de votre séparation.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, la phase de conciliation des divorces contentieux a été supprimée. Désormais, il y a une audience d’orientation, qui va se tenir en marge d’un divorce contentieux. Si les deux époux refusent cette audience, alors ils peuvent faire une demande mutuelle pour qu’elle ne se produise pas.
La rédaction d’actes par l’avocat en droit de la famille
Pendant un divorce, l’avocat en droit de la famille procède à la rédaction des différents actes. Grâce à sa maîtrise du droit, il est capable de produire des actes qui ne souffrent d’aucun reproche. C’est lui qui se charge aussi des écritures tout au long de la procédure.
Ce professionnel du droit est aussi responsable de la rédaction de la requête en divorce et de la convention de divorce. C’est également lui qui prévoit les effets de la séparation telle que la gestion du patrimoine ainsi que la garde des enfants.
Le rôle d’assistant tout au long de l’audience
Que le divorce soit par consentement mutuel ou contentieux, l’avocat en droit de la famille adopte le rôle d’assistant pour son client ou sa cliente. Pour un divorce contentieux, par exemple, l’audience d’orientation va permettre aux deux parties d’échanger leurs conclusions.
Ainsi, il faut que l’avocat s’entretienne avec son client et qu’ils se mettent d’accord sur les éléments à mettre en exergue lors de l’audience. Rappelons que pour une audience judiciaire, c’est le juge qui l’assurera. Dans le cas d’une audience conventionnelle, les époux signent une convention de procédure participative aux fins de mise en état.