Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?
Le divorce contentieux est une procédure légale utilisée lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de leur séparation. Les motifs de ce type de divorce peuvent être variés : l’infidélité, la violence conjugale, les différends financiers ou les désaccords concernant la garde des enfants. Faire appel à un avocat en droit de la famille compétent peut aider à gérer un divorce conflictuel plus facilement.
Les différents types de divorces contentieux
Il existe plusieurs types de divorces contentieux, chacun avec ses propres caractéristiques. Voici les trois types de divorces contentieux les plus courants :
- Divorce pour faute
Le divorce pour faute est un type de divorce contentieux dans lequel l’un des époux est considéré comme responsable de la rupture du mariage. Les causes de la faute peuvent inclure l’adultère, la violence domestique, l’abandon ou la cruauté mentale ou physique.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un type de divorce contentieux dans lequel les conjoints ont cessé de vivre ensemble pendant une période d’un an ou plus depuis la réforme du 1er janvier 2021. Il n’est pas nécessaire de prouver la faute de l’un ou l’autre conjoint.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un type de divorce contentieux dans lequel les deux conjoints acceptent que le mariage est terminé, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de la séparation.
Les étapes d’un divorce contentieux
Étape 1 : La demande de divorce
La première étape d’un divorce contentieux consiste à déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée des documents nécessaires, tels que le certificat de mariage, les actes de naissance des enfants et toute autre pièce justificative demandée par la juridiction.
Étape 2 : L’audience de conciliation
Auparavant , après avoir reçu la demande de divorce, le tribunal convoquait les conjoints à une audience de conciliation. L’objectif de cette étape était de tenter de trouver un accord amiable entre les parties. Un juge ou un médiateur pouvait être désigné pour faciliter les négociations et aider les époux à trouver des solutions sur les questions litigieuses.
Mais depuis l’entrée en vigueur de la réforme du divorce de janvier 2021 cette phase laisse place à une audience d’orientation qui permet au juge de se prononcer sur la mise en état. La présence des époux n’est pas requise , sauf si le juge le demande . De plus, la prescription des mesures provisoires n’est plus obligatoire. S’ ils le souhaitent, les époux peuvent renoncer aux mesures provisoires et demander au juge de prononcer les mesures définitives directement.
Étape 3 : La phase contentieuse
Si les tentatives de conciliation échouent, le divorce entre dans sa phase contentieuse. Les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves et adresser leurs demandes respectives devant le tribunal (garde des enfants , sort du domicile conjugal, etc…).
Étape 4 : Le jugement du divorce.
Le juge rend son jugement et tranche sur les différents points au regard des arguments qui lui ont été soumis. Il décide les modalités des mesures définitives : que faire pour le domicile conjugal, le mode garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants,
Le jugement de divorce est définitif sauf si l’un des époux souhaite faire appel. Il existe un délai d’un mois après la réception du jugement de divorce par voie d’huissier.