Parmi les professions connexes du droit figure celui d’huissier de justice. À l’instar du notaire, l’huissier de justice est un chef ministériel qui a à sa charge des missions de service public. Sa profession est donc libérale et règlementée. Pour exécuter les décisions de justice ou délivrer des actes, certains monopoles lui sont conférés. Découvrez dans cet article les missions d’un huissier de justice.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice
L’huissier de justice est un professionnel du droit qui a le monopole de mettre en œuvre la force exécutoire des décisions de justice. Il a donc la compétence de délivrer en matière civile les assignations de justices. Il est aussi habileté à transmettre les citations de justice en matière pénale. L’huissier a aussi à son comble la mise en œuvre de certaines procédures d’exécutions forcées.
Les missions d’un huissier de justice
Les domaines d’intervention d’un huissier de justice sont divers et varier. Il peut donc :
Établir un procès-verbal de constat
L’huissier de justice apporte une aide non négligeable aux particuliers ou entreprises pour la constitution des preuves solides pour négocier à l’amiable une procédure de justice. Bien évidemment, le constat est obligatoire. D’ailleurs, il est accepté par les juges comme une preuve.
En sa qualité d’officier ministériel, l’huissier agit avec impartialité. Ainsi, l’huissier doit décrire de façon objective et exhaustive les faits qu’il a constatés. Il peut s’agir d’un constat d’affichage du permis de construire, constat avant/après travaux, constat d’état de lieux, constat SMS et bien d’autres.
Recouvrement de créance
Qu’il soit dans le cas de recouvrement de créance à l’amiable ou judiciaire, l’huissier joue un rôle bien précis. Il intervient sans porter jugement de justice. L’huissier peut donc aider un créancier à reprendre son argent qui lui est dû suite à un échange commercial sans pour autant recourir à une procédure judiciaire.
Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, l’huissier peut donc porter un jugement en s’appuyant sur les démarches forcées mises en œuvre par les textes judiciaires. Ainsi, les meubles, le salaire et d’autres biens du créancier peuvent être confisqués.
Contentieux locatifs
Un huissier de justice peut aussi intervenir dans les cas des conflits locatifs entre un locataire et un propriétaire. Sa mission sera donc de proposer quelques conseils pertinents pour prévenir d’éventuels conflits. Plus loin, l’huissier peut expulser un mauvais payeur. Mais, il est à noter que la procédure d’expulsion n’est pas souvent causée par un loyer impayé. D’autres problématiques peuvent aussi être à la base. On peut mentionner par exemple une sous-location non autorisée ou dégradation avancée du logement loué. Dans ces situations, le propriétaire a donc le plein droit de saisir l’huissier de justice pour enclencher les procédures d’expulsions.
Signification d’actes
La signification d’actes ou de décisions de justice est aussi l’une des missions d’un huissier de justice. Un huissier peut donc donner une date certaine à un acte par la délivrance d’une signification d’acte. Cette date n’est donc pas à modifier une fois que l’huissier est en sa possession.
Saisie-contrefaçon
Un huissier de justice peut être saisi par une entreprise lorsqu’elle prétend être victime d’une contrefaçon. L’huissier a donc le pouvoir de confisquer les matériels contrefaits. Étant donné que l’huissier est un officier ministériel et professionnel du droit, les procédures enclenchées pour saisir le matériel contrefait sont automatiquement acceptées par le juge.
En somme, un huissier de justice a plusieurs missions. Il dispose d’un certain pouvoir lui permettant d’exercer librement sa profession tout en étant impartial.