Le casier judiciaire est un registre national qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet de vérifier le passé pénal d’un individu, souvent nécessaire pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous aborderons différentes questions concernant l’obtention, l’utilisation et les conséquences d’un extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires ;
- Le bulletin n°2, délivré à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour travailler auprès de mineurs) ;
- Le bulletin n°3, accessible à toute personne majeure pour son propre usage.
Le contenu du bulletin varie en fonction du type : le bulletin n°1 contient toutes les condamnations, tandis que les bulletins n°2 et n°3 sont plus restreints. Ainsi, certaines condamnations peuvent être effacées ou ne pas apparaître sur les extraits n°2 et n°3, notamment en cas d’amnistie, de réhabilitation ou d’expiration des délais d’inscription.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il faut être âgé de 18 ans ou plus et disposer d’une adresse en France. Les démarches sont différentes selon que l’on souhaite obtenir un bulletin n°2 ou n°3 :
- Pour le bulletin n°3, la demande peut être effectuée en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National, par courrier à l’adresse du Casier Judiciaire National, ou directement au guichet si l’on réside à Nantes. Il est important de fournir une copie d’une pièce d’identité et de préciser son adresse pour recevoir le document.
- Pour le bulletin n°2, la demande doit être faite par l’administration qui sollicite ce document. L’individu concerné ne peut pas obtenir directement ce type d’extrait.
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire est gratuit et qu’il est généralement délivré sous quelques jours (entre 7 et 15 jours en moyenne).
Dans quels cas doit-on fournir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est souvent requis dans plusieurs situations :
- Lors d’une candidature pour un emploi, notamment dans la fonction publique, l’enseignement, la sécurité, ou auprès de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées) ;
- Pour l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation professionnelle (par exemple, pour exercer une activité commerciale) ;
- Dans le cadre de certaines démarches administratives (naturalisation, adoption).
Le bulletin n°2 est quant à lui spécifiquement demandé par certaines administrations pour des motifs précis et ne peut être obtenu que par ces dernières.
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge ?
Un extrait de casier judiciaire non vierge signifie que des condamnations pénales y figurent. Selon la nature et la gravité des infractions inscrites, cela peut avoir plusieurs conséquences :
- Un refus d’embauche ou de promotion dans certains secteurs professionnels sensibles;
- Un refus d’agrément ou d’autorisation pour l’exercice d’une activité commerciale;
- Une difficulté à obtenir la nationalité française ou à adopter un enfant.
Toutefois, il est important de préciser que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai ou sous certaines conditions (par exemple, après une réhabilitation). De plus, il est interdit à un employeur de refuser d’embaucher une personne uniquement en raison de son casier judiciaire, sauf si les condamnations sont en lien direct avec l’emploi proposé.
Comment contester ou faire rectifier son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez adresser une demande de rectification au procureur de la République compétent. Il est important de joindre à cette demande les documents justificatifs nécessaires pour étayer votre requête (par exemple, un jugement d’amnistie ou de réhabilitation).
En cas de refus du procureur, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel dont dépend votre domicile pour faire valoir vos droits. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.
L’extrait de casier judiciaire est un document clé qui permet aux administrations et employeurs d’avoir une vision synthétique du passé pénal d’un individu. Il convient donc d’être vigilant quant à son contenu et aux conséquences qu’il peut entraîner dans diverses situations professionnelles et administratives. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches liées à l’extrait de casier judiciaire.