Le solde de tout compte est un document qui inventorie l’ensemble des sommes versées à un employé lorsque ce dernier quitte l’entreprise. Le document est remis sous forme de reçu pour solde de tout compte. Le salarié peut décider de contester le solde de tout compte, s’il estime qu’il est victime d’un abus de la part de l’employeur.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui effectue l’inventaire des montants versés à un salarié lorsqu’il s’en va de la société. Il est établi par l’employeur et, il est remis contre un reçu. Il est généralement remis dans les cas suivants :
- En cas de licenciement,
- En cas de démission,
- En cas de rupture conventionnelle,
- En cas de départ à la retraite,
- En cas de fin de CDD.
Le solde de tout compte établi une liste des différents éléments qui composent la rémunération de l’employé, ainsi que des indemnités qu’il est possible de lui verser. Il peut s’agir :
- De primes,
- Le reliquat de RTT et de jours de vacances,
- D’épargne salariale,
- D’arriéré de salaire,
- D’indemnités de licenciement,
- D’heures supplémentaires,
- D’indemnités de rupture conventionnelle,
- D’indemnités compensatrices de préavis.
Si le solde de tout compte ne comprend pas certaines sommes ou sont différentes de la réalité, le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte. Le solde est remis à l’employé le dernier jour de sa présence dans la société en main propre soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre.
Les obligations du solde de tout comptent
Le solde de tout compte est établi par l’employeur prend la forme d’un reçu pour solde tout de compte. Si l’employé n’est pas d’accord avec le solde qui lui est présenté, il dispose d’un délai de trois ans pour contester le document de solde. Si ce dernier a signé le reçu de solde de tout compte, il peut quand même contester le document, mais le délai est écourté dans ce cas à 6 mois.
Il est nécessaire de noter que pour être valide, le solde de tout compte doit lister les montants versés au salarié. L’employeur ne peut se contenter de mentions générales. Si le salarié oublie le montant, la justice peut considérer que le solde de tout compte n’est pas libératoire et, même si le salarié a signé le reçu de solde de tout compte, il est en droit d’entamer la procédure juridique pour des montants qui ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.
Les recours du solde de tout compte
Si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte, il dispose d’un délai de trois ans pour se retourner contre son ex-employeur. Il doit adresser la contestation à son ex-patron via une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit comporter un exposé bref des faits et expliquer pourquoi l’employé conteste le reçu pour solde de tout compte.