La déclaration de cessation des paiements est un moment clé dans la vie d’une entreprise en difficulté financière. Cette procédure permet à l’entreprise de signaler sa situation à la justice, afin de bénéficier d’une protection et d’un accompagnement pour trouver une solution à ses problèmes. En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires, nous vous apportons ici toutes les informations nécessaires sur cette démarche essentielle.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne parvient plus à payer ses créanciers et à honorer ses engagements financiers. Cette situation peut être temporaire ou durable, et peut concerner aussi bien les petites entreprises que les grandes sociétés.
En France, la loi prévoit que tout chef d’entreprise doit déclarer cette situation auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dès qu’il en a connaissance. Cette déclaration permet d’engager une procédure collective visant à assainir la situation financière de l’entreprise et, si possible, à assurer sa pérennité.
Pourquoi faire une déclaration de cessation des paiements ?
Faire une déclaration de cessation des paiements n’est pas une démarche anodine. Elle implique de reconnaître officiellement la situation de détresse financière de l’entreprise, et d’en informer les autorités judiciaires. Cette démarche est cependant nécessaire pour plusieurs raisons :
- Elle permet de bénéficier d’une protection contre les poursuites des créanciers, grâce à l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- Elle donne accès à un accompagnement par un mandataire judiciaire, qui aidera le chef d’entreprise à mettre en place un plan de redressement ou de cession ;
- Elle évite au dirigeant de s’exposer à des sanctions pénales pour non-déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux.
Quand doit-on déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dès que le chef d’entreprise constate que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Les textes prévoient un délai maximum de 45 jours après la date de constatation de la cessation des paiements pour effectuer cette déclaration.
Toutefois, il est recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour engager cette démarche. En effet, plus la situation financière de l’entreprise sera dégradée, plus il sera difficile d’envisager un redressement et une reprise d’activité. Par ailleurs, un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut entraîner des sanctions pénales pour le dirigeant.
Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire), selon la nature de l’activité de l’entreprise et sa forme juridique. Voici les principales étapes de cette démarche :
- Rassembler les documents nécessaires : bilan comptable, liste des créanciers et dettes exigibles, liste des actifs, extrait Kbis ou récépissé de dépôt de dossier au Centre de formalités des entreprises (pour les auto-entrepreneurs) ;
- Remplir le formulaire Cerfa n°10530*02, qui constitue la demande d’ouverture d’une procédure collective ;
- Déposer le dossier complet au greffe du tribunal compétent.
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal examinera le dossier et statuera sur l’ouverture d’une procédure collective. Si celle-ci est prononcée, un mandataire judiciaire sera désigné pour accompagner l’entreprise dans ses démarches.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :
- L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), qui met fin aux poursuites individuelles des créanciers et suspend les échéances contractuelles ;
- La désignation d’un mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts des créanciers et d’accompagner l’entreprise dans son redressement ou sa cession ;
- La mise en place d’un plan de redressement ou de cession, visant à assurer la pérennité de l’entreprise ou à organiser la cession de ses actifs ;
- Des obligations pour le dirigeant, telles que l’interdiction de procéder à certaines opérations sans l’autorisation du mandataire judiciaire ou du juge-commissaire.
Il est important de noter que la déclaration de cessation des paiements n’entraîne pas automatiquement la liquidation judiciaire de l’entreprise. Si un redressement est possible, le tribunal privilégiera cette solution afin de préserver les emplois et l’activité économique.
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’informer la justice de leur situation et d’engager une procédure collective visant à assainir leur situation financière. Il est essentiel pour le chef d’entreprise de respecter les délais légaux pour cette déclaration, sous peine de sanctions pénales. Enfin, il convient de souligner l’importance du rôle du mandataire judiciaire, qui accompagne l’entreprise dans toutes les étapes de la procédure et veille à la protection de ses intérêts.