Le droit de visite en prison des détenus

Tous les détenus en prison, qu’ils soient prévenus ou déjà condamnés ont le droit de recevoir des visites au parloir de l’établissement. Toute visite se fait uniquement avec la présentation d’un permis de visite et il est également indispensable de respecter les heures de visite. Quant aux règles applicables, les cas du visiteur et du détenu les détermineront.

Qui peut venir visiter un détenu en prison ?

À part l’avocat son détenu, les permis de visite peuvent également être octroyés aux membres de la famille du détenu. Sont considérés comme membres de la famille : les ascendants ; le concubin (besoin de preuve);  les descendants ; le conjoint marié ou pacsé ; et collatéraux. En effet, ce sont les personnes qui ont un lien d’alliance ou de parenté avec le détenu.

Un permis de visite peut également être accordé aux personnes autres que les membres de la famille comme les personnes venant soutenir le détenu ou les amis.

Obtenir un permis de visite, les étapes à suivre

Si le détenu est un condamné, les demandes de visite sont octroyées par le chef de l’établissement pénitentiaire. En cas d’hospitalisation dans un hôpital à proximité de l’établissement (urgence ou de courte durée), dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles, les demandes sont à déposer auprès du préfet.

Si le détenu est un prévenu, c’est l’autorité judiciaire représentée par le magistrat traitant le dossier de la procédure qui délivre les permis de visite en prison. Là encore 3 cas sont possibles :

  • Visite d’un prévenu en cas d’ouverture d’une information :

La demande est à déposer auprès du juge d’instruction du TGI  durant la durée de l’instruction ; auprès du procureur général de la cour d’appel après la clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises ; et auprès du procureur de la République du TGI après la clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel.

  • Visite d’un prévenu en l’absence d’ouverture d’une information :

La demande est à envoyer au procureur de la République du TGI en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt ; au juge des libertés et de détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ; et enfin au président du tribunal correctionnel ayant pris la décision de placement ou de maintien en détention dans une procédure de comparution immédiate.

  • Visite d’un condamné détenu sous le régime de la détention provisoire suite à un appel ou un pourvoi en cassation :

Les personnes souhaitant obtenir un permis de visite doivent déposer leur demande auprès du procureur général de la cour d’appel en cas d’appel. En revanche, en cas de pourvoi en cassation, il faut saisir le procureur général de la Cour de cassation.

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