Dans certaines familles, l’obligation de faire recours à un tuteur s’avère indispensable, car les parents seraient peut-être dans une situation de détresse ou autre. Si généralement les parents sont les tuteurs du mineur, il est souvent difficile d’établir une relation entre le droit des parents biologiques et celui du tuteur. Nous vous proposons dans cet article les différentes formes de tutelle et leurs droits vis-à-vis des parents biologiques.
La tutelle : que faut-il comprendre ?
La tutelle est un acte de responsabilité que la loi octroie à une tierce personne afin de prendre des décisions à la place d’un mineur. Ces décisions selon les textes juridiques doivent être prises dans le but de veiller et d’assister le mineur en tenant compte de ses intérêts. Le tuteur d’un mineur a l’obligation d’assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. Il doit mettre en avant les intérêts de l’enfant avant toute chose dans les instances décisives. Ceci jusqu’à ce que l’enfant devienne complètement indépendant à 18 ans, l’âge prévu par la loi. À ce stade, l’enfant est libre de porter son propre jugement à un fait et est libre d’exercer seul ses droits civils. Cependant, le tuteur n’est toujours pas considéré comme le parent biologique de l’enfant, il peut être une personne jointe au parent. Dans ce cas, le statut de tutelle peut changer et les droits peuvent être proportionnels ou non.
Les tutelles et les droits réservés
Le code de la famille prévoit trois grandes catégories de tutelle à un mineur. Ce qui explique la variation entre les droits du tuteur et celui des parents biologiques.
La tutelle légale
On parle de tuteur légal quand ce dernier représente et répond en tant que parent biologique du mineur. Le statut de tuteur légal revient à cet effet immédiatement aux parents sans démarche administrative, car ils n’ont en aucun cas besoin de se faire attribuer le titre de tuteur par un tribunal. Lors d’un décès de l’un des parents, l’autre prend le relais et assume à lui seul la tutelle du mineur. Il faut noter que la tutelle légale des parents biologiques n’est pas conditionnée par une rémunération sauf au cas où la gestion des biens de l’enfant devient l’occupation principale des parents. La tutelle légale a le droit de gérer les avoirs du mineur pour des fins personnelles comme dans les investissements sûrs et moins risqués si les avoirs n’excèdent pas 25 000 $. À l’inverse, il doit avoir l’autorisation d’un conseil de tutelle préalablement constitué par des proches.
La tutelle dative
La tutelle dative est l’action de nommer un tuteur actif quand les parents biologiques sont dépourvus de l’autorité parentale, sont décédés ou encore sont inaptes. Le droit de tutelle dative revient dans la plupart des cas à un proche de la famille. Contrairement au tuteur légal, la nécessité d’un tuteur datif donne lieu à la formation d’un conseil de tutelle, peu importe le plafond des avoirs du mineur. Ainsi, toute opération liée à la gestion des avoirs doit être approuvée par le conseil de tutelle.
La tutelle supplétive
La tutelle supplétive quant à elle est le fait que l’un des parents biologiques décide de choisir un tuteur pour leur enfant. Ceci parce qu’ils ne sont pas aptes à assurer le rôle de tutelle ou sont privés de leur autorité parentale. Le tuteur supplétif dispose des mêmes droits que le tuteur légal.