Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est utilisé par les autorités, les employeurs et certaines institutions pour vérifier les antécédents judiciaires d’un individu. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail l’extrait de casier judiciaire, son contenu, ses différentes versions et la procédure pour en faire la demande.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel émis par le Casier Judiciaire National, qui dépend du ministère de la Justice. Il permet de connaître l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par un tribunal français ou étranger. L’extrait de casier judiciaire comporte également certaines décisions administratives ayant une incidence sur le droit civil (par exemple, la privation des droits civiques).
L’extrait de casier judiciaire n’est pas un document public : il ne peut être consulté que par la personne concernée ou par une autorité habilitée (employeur, administration…). Son contenu varie en fonction du destinataire et du motif de la demande.
Les différentes versions de l’extrait de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, chacun correspondant à une version différente du bulletin du casier judiciaire :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il comporte l’ensemble des condamnations pénales et des décisions administratives inscrites au casier judiciaire de la personne concernée.
- Le bulletin n°2 : destiné à certains employeurs et administrations, il comporte certaines condamnations exclues du bulletin n°3 (par exemple, les condamnations pour crimes ou délits commis envers des mineurs).
- Le bulletin n°3 : accessible à la personne concernée elle-même ou à toute personne habilitée par celle-ci, il ne comporte que les condamnations les plus graves (crimes et certains délits) ainsi que certaines décisions administratives.
La plupart des demandes d’extrait de casier judiciaire concernent le bulletin n°3, qui est le seul accessible aux particuliers et aux employeurs non habilités. Le contenu du bulletin n°3 est limité afin de préserver la vie privée et les chances de réinsertion professionnelle des personnes ayant un casier judiciaire.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure varie en fonction du type d’extrait souhaité :
- Pour le bulletin n°1, seules les autorités judiciaires peuvent en faire la demande directement auprès du Casier Judiciaire National.
- Pour le bulletin n°2, les employeurs et administrations habilités doivent adresser une demande écrite et motivée au Casier Judiciaire National.
- Pour le bulletin n°3, la personne concernée ou une personne habilitée par elle peut en faire la demande gratuitement en ligne sur le site du ministère de la Justice, par courrier ou via un téléservice sécurisé. Le délai d’obtention est généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la méthode choisie.
Les conséquences d’un casier judiciaire
Le casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et civique d’une personne. En effet, certaines condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent entraîner :
- Des interdictions professionnelles : certaines professions (par exemple, enseignant, avocat, agent de sécurité…) sont incompatibles avec certaines condamnations pénales.
- Des restrictions aux droits civiques : les personnes condamnées pour certains crimes ou délits peuvent être privées de leurs droits civiques (droit de vote, droit d’éligibilité…).
Il est donc essentiel de connaître le contenu de son casier judiciaire et d’en demander un extrait avant d’entreprendre certaines démarches (par exemple, postuler à un emploi ou s’inscrire sur les listes électorales).
L’effacement des condamnations du casier judiciaire
Sous certaines conditions, il est possible de demander l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette procédure, appelée « rehabilitation », consiste à solliciter le procureur de la République ou le juge d’application des peines pour qu’il prononce l’effacement des condamnations. La demande doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives (par exemple, attestations de bonne conduite).
La rehabilitation est soumise à plusieurs conditions, notamment :
- L’écoulement d’un délai minimal depuis la fin de l’exécution de la peine (généralement 10 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions).
- L’absence de nouvelles condamnations pendant ce délai.
- La preuve du respect des obligations civiles et professionnelles.
En cas d’accord du juge ou du procureur, l’effacement des condamnations est automatique et définitif. Il permet à la personne concernée de retrouver l’intégralité de ses droits civiques et professionnels.
Le casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et civique d’une personne. Il est donc important de connaître son contenu et de savoir comment en demander un extrait. En cas de condamnations inscrites au casier judiciaire, il peut être utile d’envisager une demande de rehabilitation afin d’améliorer ses chances de réinsertion professionnelle et sociale.