Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements qui entravent le libre jeu du marché et peuvent nuire à son bon fonctionnement. Elles sont encadrées par la législation et font l’objet de sanctions pour les entreprises qui les mettent en œuvre. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques, ainsi que les moyens de s’en prémunir.
Entente et abus de position dominante
Deux grandes catégories de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont prohibées : les ententes entre entreprises et l’abus de position dominante. Les ententes sont des accords entre entreprises concurrentes ayant pour objet ou pour effet d’éliminer ou de restreindre la concurrence. Elles peuvent être horizontales (entre entreprises situées au même niveau de la chaîne économique) ou verticales (entre entreprises situées à différents niveaux).
L’abus de position dominante est quant à lui le fait pour une entreprise en situation de force sur un marché donné, d’user de cette position pour freiner ou éliminer la concurrence. Cela peut notamment passer par des pratiques tarifaires abusives, des ventes liées ou encore des refus de vente.
Les ententes illicites
Il existe plusieurs types d’ententes illicites, dont voici quelques exemples :
- La fixation des prix : lorsqu’un groupe d’entreprises concurrentes s’accorde pour fixer le niveau des prix de vente de leurs produits ou services. Cette pratique est également appelée « cartel ».
- La répartition des marchés : lorsque des concurrents se partagent les marchés en fonction de critères géographiques, de clientèle ou de produits, afin de ne pas se concurrencer mutuellement.
- La limitation de la production : lorsque des entreprises s’accordent pour limiter volontairement leur production, dans le but d’augmenter les prix du marché.
Toutes ces pratiques sont interdites et sanctionnées par les autorités de concurrence, car elles faussent le jeu du marché et portent préjudice aux consommateurs.
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante peut prendre diverses formes :
- Les pratiques tarifaires abusives : il peut s’agir par exemple d’une entreprise qui vend ses produits à un prix très bas (en dessous du coût de production) afin d’éliminer ses concurrents ou encore qui pratique des prix excessifs en raison de son monopole sur le marché.
- Les ventes liées : une entreprise en position dominante impose à ses clients l’achat d’un produit ou service en complément d’un autre, sans que cela soit justifié par une raison technique ou économique.
- Le refus de vente : une entreprise refuse sans motif légitime de vendre à un client potentiel, dans le but d’évincer ce dernier du marché ou de l’obliger à accepter des conditions commerciales abusives.
Comme pour les ententes, ces pratiques sont sanctionnées par les autorités de concurrence.
Comment se prémunir des pratiques commerciales restrictives de concurrence ?
Afin d’éviter d’être impliqué dans des pratiques commerciales restrictives de concurrence, plusieurs actions peuvent être mises en place :
- Se conformer à la législation : il est important de connaître et de respecter les règles en matière de concurrence, afin d’éviter tout risque d’infraction.
- Mettre en place une politique interne : sensibiliser et former les collaborateurs aux enjeux du droit de la concurrence, ainsi qu’aux risques encourus en cas de non-respect des règles.
- Auditer régulièrement ses pratiques commerciales : procéder à des contrôles internes pour vérifier que les pratiques commerciales sont conformes au droit de la concurrence.
- Consulter un avocat spécialisé : en cas de doute sur la légalité d’une pratique commerciale, il est recommandé de solliciter l’avis d’un professionnel du droit.
Il est également possible pour une entreprise victime d’une pratique restrictive de concurrence de saisir les autorités compétentes (Autorité de la concurrence, Commission européenne…) pour dénoncer ces agissements et obtenir réparation. Les preuves apportées seront essentielles pour étayer la demande, d’où l’importance de bien documenter les faits.
Dans un contexte économique où la concurrence est de plus en plus vive, il est primordial pour les entreprises de rester vigilantes face aux pratiques commerciales restrictives de concurrence. Le respect des règles en la matière et la mise en place d’une politique interne de prévention sont des éléments clés pour éviter tout risque d’infraction et préserver l’intégrité de son activité.