La résiliation d’un contrat d’assurance en cours d’année est une situation qui peut se présenter à tout assuré. Qu’il s’agisse de changement de situation personnelle, professionnelle ou simplement pour bénéficier des offres plus avantageuses ailleurs, il est crucial de comprendre les implications légales et les démarches nécessaires pour une résiliation réussie et sans litige.
Les dispositions légales relatives à la résiliation
En France, la résiliation des contrats d’assurance est régie par le Code des assurances. Selon l’article L113-12 du Code des assurances, un contrat d’assurance est reconduit tacitement au terme de la première année de souscription, sauf si l’une ou l’autre partie (l’assureur ou l’assuré) décide de le résilier deux mois avant son échéance.
Cependant, avec la loi Hamon adoptée en 2015, les assurés ont désormais le droit de résilier leur contrat à tout moment après un an de souscription sans avoir à justifier leur décision. Cette disposition vise à renforcer les droits des consommateurs face aux assureurs.
Procédure de résiliation en cours d’année
Pour mettre fin à votre contrat d’assurance en cours d’année, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit préciser votre volonté de mettre fin au contrat et être accompagnée du justificatif correspondant si vous invoquez un motif légitime.
L’assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour accuser réception de votre demande. Le contrat prendra fin 1 mois après la date de réception par l’assureur de votre courrier. Les cotisations déjà payées pour la période postérieure à la date effective de résiliation doivent être remboursées par l’assureur.
Invoquer un motif légitime
Même si la loi Hamon permet une résiliation sans justification après un an, il existe plusieurs situations où il est possible de mettre fin au contrat avant cette échéance. Parmi ces motifs légitimes figurent notamment : le mariage, le divorce, le déménagement, le changement professionnel, etc.
Il convient cependant de souligner que chaque situation est unique et qu’il revient toujours au juge en cas de litige entre l’assureur et l’assuré sur la validité du motif invoqué.
Résiliation par l’assureur
Il ne faut pas oublier que l’assureur a également le droit de résilier un contrat en cours d’année s’il juge que le risque couvert a augmenté significativement. Toutefois, cette décision doit être justifiée et notifiée à l’assuré dans un délai minimum réglementaire.
Résilier son assurance en toute sérénité
Résilier son assurance n’est jamais un acte anodin et peut avoir des conséquences financières et légales importantes. Il est donc essentiel d’être bien informé et conseillé avant toute décision. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé afin qu’il vous guide dans vos démarches pour une transition sereine vers votre nouvel assureur.
}