Si l’un de vos proches souffre d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, l’empêchant de s’occuper des décisions quotidiennes de la vie civile, vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle. Cette démarche nécessite une longue procédure et ne peut être faire sous n’importe quelle condition.
La tutelle d’un point de vue juridique est une procédure de protection pour les personnes majeures ayant subi une altération de leurs capacités mentales ou physiques. Le tuteur a comme mission d’accompagner la personne sous tutelle dans les actes administratifs courants. La durée de la tutelle est de 5 ans. A la suite de cela, il est possible de la renouveler ou d’attendre qu’elle expire. La tutelle peut prendre fin à la mort de la personne ou si elle est remplacée par une curatelle.
Une telle procédure permet d’éviter d’être confronté à des cas tels que : l’abus de faiblesse, et garantit la protection des personnes majeures en difficulté.
Qui peut faire la demande de mise sous tutelle ?
La demande de lancement d’une telle procédure peut se faire par :
- La personne elle-même,
- Une personne proche,
- Son conjoint, son concubin, ou partenaire de Pacs,
- L’un de ses parents.
La demande d’une mise sous tutelle peut également être faite par le procureur de la République.
La procédure de mise sous tutelle
Il faut bien comprendre que la mise en tutelle est une longue procédure et qui peut prendre un certain temps. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de bien réfléchir au bon moment, et savoir à quel moment un de vos proches à besoin d’aide. Cela peut éviter qu’un problème d’arnaques ne surgisse ou celui d’une succession. La mise sous tutelle se déroule de la manière suivante :
Le dépôt du dossier
Pour commencer, il faut regrouper les différentes pièces constitutives du dossier. La demande de tutelle nécessite un rassemblement des éléments suivants :
- Un certificat médical : il doit être rédigé par un médecin sur la liste publiée par le procureur de la République. Il faut compter la somme de 160 euros pour l’établissement du certificat.
- Les informations sur l’intéressé : la lettre doit faire mention de la situation familiale de la personne à protéger, de son patrimoine, ses coordonnées, et celles de ses proches.
- Les raisons de la demande : une lettre doit rappeler l’identité de la personne à protéger, pour faire le point sur son état de santé et justifier de la tutelle.
Pour avoir la certitude d’avoir un dossier valide, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit familial. La tutelle ne peut être prononcée si le professionnel de la santé déclare que la personne est en bon état de santé physique et mentale.
L’enquête
Le dossier est transmis au juge des tutelles qui donne sa décision. La durée d’instruction de la mise sous tutelle est de 6 mois. Le juge au cours de son enquête peut auditionner la personne à placée sous tutelle, demander sa mise en place d’une enquête sociale et auditionner les proches de cette personne.
Les deux dernières étapes concernent la décision du juge et le début, et la durée de la tutelle.