Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée pour une durée limitée. Vous vous demandez comment obtenir ce précieux sésame et quelles sont les conditions requises pour le faire ? Cet article, rédigé par un avocat, vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’obtention d’un brevet.
1. Conditions de fond : l’invention doit être nouvelle, inventive et industrielle
Il existe trois critères de fond auxquels une invention doit répondre pour être brevetable :
- La nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet. Cette condition implique que les documents publiés ou les produits commercialisés antérieurement à cette date ne doivent pas décrire ou rendre évidente l’invention concernée. La divulgation peut être écrite (articles, rapports, thèses), orale (conférences, présentations) ou par utilisation (vente, exposition).
- L’activité inventive : l’invention doit résulter d’une démarche intellectuelle non évidente pour un homme du métier. En d’autres termes, elle ne doit pas découler logiquement de l’état de la technique connu avant la date de dépôt du brevet. Il s’agit là d’une appréciation subjective qui varie en fonction des éléments techniques et scientifiques disponibles.
- L’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. Ce critère exclut les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques et les programmes d’ordinateur en tant que tels.
2. Formalités administratives : le dépôt de la demande de brevet
Le dépôt de la demande de brevet est une étape cruciale qui requiert le respect de certaines formalités administratives :
- Rédaction de la description : la description doit être rédigée en termes clairs et précis, afin de permettre à un homme du métier de comprendre et reproduire l’invention. Elle doit décrire l’objet, le domaine technique concerné, l’état de la technique antérieure, ainsi que les avantages et les problèmes résolus par l’invention.
- Rédaction des revendications : les revendications sont des énoncés qui déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet. Elles doivent être claires, concises et soutenues par la description. Une revendication bien rédigée doit couvrir toutes les variantes possibles de l’invention sans pour autant englober des éléments déjà connus ou évidents.
- Dépôt de la demande : la demande doit être déposée auprès de l’office national compétent (INPI en France), accompagnée des documents requis (description, revendications, dessins, résumé) et du paiement des taxes de dépôt. Attention : la date de dépôt est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive.
- Publication : la demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité. La publication permet au public d’accéder aux informations contenues dans la demande et ouvre la période d’opposition pour les tiers intéressés.
3. Examen de la demande par l’office national
Après le dépôt et la publication, l’office national procède à un examen approfondi de la demande afin de vérifier si elle remplit les conditions légales et réglementaires :
- Examen formel : l’office vérifie que les documents déposés sont conformes aux exigences formelles (présentation, contenu, langage). Si des irrégularités sont détectées, l’office peut inviter le demandeur à les rectifier dans un délai imparti.
- Recherche d’antériorités : l’office effectue une recherche documentaire pour identifier les documents pertinents qui pourraient affecter la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention revendiquée. Le résultat de cette recherche est communiqué au demandeur sous forme d’un rapport.
- Examen substantiel : sur la base du rapport de recherche, l’office examine si l’invention répond aux critères de fond (nouveauté, activité inventive, application industrielle) et si les revendications sont conformes à la description. L’office peut émettre des objections et inviter le demandeur à modifier sa demande ou à fournir des arguments en réponse.
- Délivrance ou rejet : si l’office estime que les conditions sont remplies, il délivre le brevet et enregistre sa date d’effet. Si, en revanche, l’office considère que les conditions ne sont pas satisfaites, il rejette la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose de voies de recours pour contester la décision.
4. Entretien du brevet : paiement des annuités et éventuelles extensions
Une fois le brevet délivré, il convient de veiller à son entretien :
- Paiement des annuités : pour maintenir le brevet en vigueur, son titulaire doit payer des annuités auprès de l’office national. Ces annuités sont dues à partir de la date d’effet du brevet et leur montant augmente progressivement avec la durée de vie du brevet. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le brevet peut être déclaré caduc.
- Extensions territoriales : un brevet national n’accorde une protection qu’à l’intérieur du territoire où il a été délivré. Pour étendre cette protection à d’autres pays, il est nécessaire d’effectuer des dépôts supplémentaires ou de recourir au système du brevet européen ou international (PCT).
Ainsi, l’obtention d’un brevet nécessite de respecter des conditions de fond et de forme, ainsi que de suivre un processus administratif rigoureux. Des compétences juridiques et techniques sont souvent indispensables pour mener à bien cette démarche. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en propriété industrielle pour vous accompagner dans cette aventure.