Le paiement du salaire est une obligation contractuelle non-négociable pour un employé. Votre patron refuse de vous payer une partie ou la totalité de votre rémunération ? Découvrez toutes les étapes pour régler le problème d’un salaire impayé.
Quand est-ce qu’un salaire est considéré comme impayé ?
D’après l’article L.3242-1 du Code du travail, la rémunération des salariés est versée au mois en fonction des horaires effectués et des jours travaillés. Aucune date n’est imposée à l’employeur pour payer les salaires. Il peut effectuer les versements en début ou en fin de mois. Son seul impératif, c’est qu’une fois que la date a été décidée, elle ne peut plus changer. Un salaire est donc considéré comme impayé à partir du moment où le dernier a été versé plus d’un mois auparavant. Après, vous pouvez commencer à chercher des solutions pour le paiement de votre dû.
Et les primes, heures supplémentaires et congés payés ?
Les primes, heures supplémentaires et congés payés non versés sont également considérés comme des salaires impayés .
- Les primes doivent être versées comme prévu par le contrat ou les accords collectifs de l’entreprise.
- Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément à la loi.
- Les congés payés non pris ou non réglés à la fin du contrat doivent être compensés par une indemnité.
Étape 1 : la mise en demeure
La première démarche à effectuer dans le cas où votre salaire n’a pas été payé, c’est d’envoyer une mise en demeure à votre employeur. Ce courrier va lui rappeler l’obligation de paiement de votre salaire et fixer un délai pour régulariser la situation. Cette étape préalable à l’action judiciaire est importante. Elle permet de régler le litige à l’amiable et sans frais judiciaires. N’hésitez pas à alerter les organisations syndicales de votre entreprise. Grâce à leurs conseils, elles vous aideront à éviter l’escalade judiciaire et à obtenir votre paiement rapidement.
Étape 2 : le recours au Conseil de Prud’hommes
Si la mise en demeure reste sans réponse, il est temps de saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH). Grâce à cette démarche, vous allez récupérer les sommes dues et imposer des sanctions civiles à votre employeur. Le CPH peut également ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail si le manquement est avéré. Si c’est le cas, vous aurez également des indemnités de licenciement. Découvrez comment saisir le prud’homme pour faciliter vos démarches.
Étape 3 : les risques pour l’employeur en cas de retard de paiement
Lorsqu’un employeur ne paie pas les salaires à temps, il risque plusieurs sanctions. Le Conseil de Prud’hommes (CPH) peut lui imposer de verser les sommes dues accompagnées d’intérêts à cause du délai. Si le retard persiste, une majoration supplémentaire de 5 % est appliquée. L’employeur peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts à cause du préjudice subi par l’employé. Un retard supplémentaire sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, vous pouvez quitter votre emploi et vous serez indemnisé.
Étape 4 : la procédure de créance via l’AGS
Si l’employeur ne paye pas un salarié à cause de difficultés financières, le régime de garantie des salaires (AGS) intervient. Il assure le paiement des salaires impayés dans le cas où une entreprise se trouverait en redressement ou en liquidation judiciaire. L’AGS prend en charge les montants dus dans la limite des plafonds légaux. Vous êtes donc toujours payé.
Salaire impayé : réclamez votre dû
Malgré de bonnes relations avec un employeur, des excuses valables ou des problèmes financiers, votre travail mérite rémunération. Le non-paiement d’un salaire est une infraction pénale qui mérite réparation. Vous ne devez donc pas craindre d’initier une action en justice. C’est tout à fait normal.