L’huissier de justice joue un rôle déterminant lorsqu’il s’agit de protéger les droits accordés à une personne physique ou morale par un brevet.
Ce rôle capital s’étend du contrôle par l’huissier de justice du respect des droits d’exploitation d’un brevet transférés à un tiers à la réalisation d’une procédure de saisie-contrefaçon.
Retrouvez dans cet article une présentation détaillée de ces deux missions exercées par l’huissier de justice dans le cadre de la préservation des droits accordés à une personne par un brevet.
Le contrôle par l’huissier de justice du respect des droits d’exploitation d’un brevet
Le détenteur d’un brevet portant sur des innovations technologiques ou autre a la possibilité d’accorder à un tiers l’autorisation d’exploiter l’invention, sous des conditions négociées de manière mutuelle, ou de leur octroyer une licence à cet effet.
Dans un tel cas de figure, le commissaire de justice joue un rôle essentiel qui consiste à vérifier le respect des modalités des droits d’exploitation du brevet concédés au tiers. Pour jouer ce rôle, ce dernier procède à la réalisation de constats officiels.
En effet, en leur qualité d’officier ministériel assermenté, les huissiers de justice détiennent une légitimité qui confère une valeur probante à leurs constats.
Leur autorité leur permet de se déplacer sur les lieux afin de constater directement la conformité ou non du tiers aux modalités des droits d’exploitation concédés.
Les huissiers peuvent ensuite dresser des constats officiels détaillant l’état des lieux, les actions effectuées par le tiers et tout manquement éventuel aux termes du contrat. Ces constats sont ensuite consignés dans un procès-verbal, qui a une force probante devant les tribunaux.
Il est à noter qu’un huissier de justice peut également réaliser la signification d’actes en cas de non-respect des modalités. Cette mesure peut viser à inciter le tiers à se conformer aux dispositions du contrat de concession. Pour en savoir davantage sur la mission de signification des actes, cliquez ici.
La réalisation de la procédure de saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon désigne une mesure particulière du droit français qui donne au détenteur d’un brevet la possibilité d’obtenir, directement auprès d’un présumé contrefacteur, les éléments de preuve attestant la contrefaçon ainsi que sa portée.
Un huissier de justice, sélectionné par le demandeur, est chargé d’effectuer la saisie et se voit conférer à travers une ordonnance sur requête un pouvoir d’investigation lui permettant d’établir la possible existence de la contrefaçon de l’œuvre faisant l’objet d’un brevet.
Notification de l’ordonnance
Lorsque l’ordonnance lui est délivrée, l’huissier de justice se rend chez le présumé contrefacteur afin d’entamer la saisie-contrefaçon. À son arrivée sur les lieux, l’huissier de justice doit remettre l’original de l’ordonnance à une personne habilitée.
Dans ce contexte, il doit accorder un délai raisonnable à cette personne, d’au moins 15 minutes, pour lui permettre de prendre connaissance des modalités de la saisie.
Exécution des termes de l’ordonnance
Après la notification de l’ordonnance, l’huissier de justice est tenu :
- De se présenter (son nom, sa qualité et ses capacités) ;
- D’exposer clairement les détails de sa mission ;
- De présenter les personnes (experts) qui l’accompagnent.
En outre, il doit également présenter la personne faisant l’objet de la saisie-contrefaçon. Une fois cette étape réalisée, il pourra procéder à l’exécution des termes de l’ordonnance, c’est-à-dire à la saisie-contrefaçon.
Ici, l’huissier est légalement limité à la portée de sa mission définie dans l’ordonnance. Il est strictement restreint à la saisie des objets spécifiés dans ladite ordonnance et n’est pas autorisé à étendre ses investigations à d’autres lieux que ceux explicitement mentionnés.
Consultez cette page pour en découvrir davantage sur la réalisation d’une procédure de saisie-contrefaçon.
L’établissement et la signature d’un rapport
Lors de la réalisation de la procédure, l’huissier de justice doit rédiger un rapport dans lequel il est tenu de transcrire non seulement les déclarations des personnes qui l’assistent, mais également toute autre déclaration.
Ce rapport doit, en outre, comporter ses propres observations ainsi que sa signature et celles de tous les participants. Aussi, l’huissier de justice peut requérir la signature de la partie visée par la saisie-contrefaçon. Toutefois, cette dernière a le droit de décliner cette demande.
Toujours est-il qu’une copie de ce rapport lui sera adressée par l’huissier de justice ayant réalisé la saisie visant à prouver une contrefaçon de l’œuvre faisant l’objet d’un brevet.