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Porter plainte contre l’État peut paraître intimidant. Pourtant, il est important de savoir que chaque citoyen a le droit de contester une décision ou un agissement de l’administration qui lui causerait un préjudice. Dans cet […]
La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne, appelée donataire. Si vous estimez qu’une donation a été consentie dans […]
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