Bail réel solidaire : détermination de la redevance d’occupation pour un logement destiné aux personnes âgées

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes, notamment les personnes âgées. Dans ce cadre, comment est déterminé le montant de la redevance d’occupation du terrain ? Cet article vous apporte des éléments de réponse et vous aide à mieux comprendre le fonctionnement du BRS.

Principe du Bail Réel Solidaire

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un outil juridique créé en France par la loi ALUR en 2014. Il permet de dissocier la propriété du foncier (le terrain) de celle du bâti (la construction). Ainsi, l’acquéreur d’un logement en BRS devient propriétaire du bâti mais pas du terrain, qui reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS).

Cette dissociation permet de réduire le coût d’acquisition pour les ménages modestes et favorise l’accès à la propriété pour des personnes ayant des revenus modestes, comme les personnes âgées. Le BRS peut également servir à construire des logements adaptés aux besoins spécifiques des seniors. En contrepartie, l’acquéreur doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du terrain auprès de l’OFS.

Détermination de la redevance d’occupation du terrain

La redevance d’occupation du terrain est une somme versée par le propriétaire du bâti à l’OFS pour l’utilisation du terrain. Elle est déterminée en fonction de plusieurs critères, dont la localisation du bien, sa superficie et la situation financière de l’acquéreur.

Tout d’abord, la redevance est calculée sur la base de la valeur du terrain. Cette valeur est estimée par l’OFS selon les prix du marché immobilier local et prend en compte des éléments tels que la localisation géographique, l’environnement ou encore les équipements publics à proximité.

Ensuite, la redevance prend également en compte la surface du terrain occupé par le logement et ses annexes (jardin, parking…). Ainsi, plus le terrain est grand, plus la redevance sera élevée.

Enfin, la redevance peut être modulée en fonction des ressources du ménage. En effet, le BRS étant destiné aux ménages modestes, il est possible d’adapter le montant de la redevance en fonction des revenus de l’acquéreur. Cela permet de garantir un accès à la propriété pour les personnes âgées disposant de revenus modestes.

Exemple de calcul de la redevance d’occupation pour un logement destiné aux personnes âgées

Prenons l’exemple d’un logement destiné aux personnes âgées situé dans une ville moyenne. Le terrain a une valeur de 50 000 € et une superficie de 500 m². L’OFS estime que le taux de redevance applicable pour ce type de bien est de 2 %.

La redevance annuelle d’occupation sera donc de :

50 000 € (valeur du terrain) x 2 % (taux de redevance) = 1 000 €

Cette somme sera ensuite divisée par 12 pour obtenir le montant mensuel :

1 000 € / 12 = 83,33 € par mois

Ce montant pourra être adapté en fonction des ressources du ménage. Par exemple, si le ménage dispose de revenus modestes, l’OFS pourra décider de réduire la redevance à un taux plus faible, comme 1 % :

50 000 € (valeur du terrain) x 1 % (taux de redevance réduit) = 500 €

500 € / 12 = 41,67 € par mois

Ainsi, le BRS permet aux personnes âgées disposant de revenus modestes d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’une redevance d’occupation adaptée à leur situation financière.

Résumé

Le Bail Réel Solidaire est un dispositif qui facilite l’accès à la propriété pour les ménages modestes, notamment les personnes âgées. La redevance d’occupation du terrain, versée à l’OFS, est déterminée en fonction de la valeur et de la superficie du terrain, ainsi que des ressources du ménage. Ce mécanisme permet d’adapter le montant de la redevance aux capacités financières des acquéreurs et favorise ainsi l’accession à la propriété pour les personnes âgées disposant de revenus modestes.