Le Comité Social et Économique (CSE) constitue une instance représentative du personnel incontournable dans le paysage social français. Depuis la promulgation des ordonnances Macron en 2017, cette instance unique a remplacé les anciennes instances que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce qu’est le CSE, ses missions et son fonctionnement.
Le cadre juridique du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est issu de la réforme du droit du travail opérée par les ordonnances Macron en septembre 2017. Il est encadré principalement par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, qui définissent ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
La mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il existe un dispositif spécifique appelé la délégation unique du personnel, qui permet aux salariés de désigner un délégué du personnel en l’absence de CSE.
Missions et attributions du Comité Social et Économique
Le CSE a pour vocation de représenter les intérêts des salariés et d’assurer un dialogue entre ces derniers et la direction de l’entreprise. Ses attributions sont donc à la fois économiques, sociales et environnementales.
Rôle économique du CSE
Le CSE dispose d’un droit d’information et de consultation sur les décisions économiques prises par l’entreprise. Il est notamment consulté sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2312-8 du Code du travail)
- La situation économique et financière de l’entreprise (art. L. 2312-12 du Code du travail)
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L. 2312-17 du Code du travail)
Ainsi, le CSE intervient dans des domaines tels que les licenciements économiques, les mutations technologiques ou encore la formation professionnelle.
Rôle social du CSE
Le CSE a également pour mission de veiller au respect des droits des salariés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L. 2312-5 du Code du travail). Il est notamment consulté sur :
- Les mesures d’aménagement du temps de travail (art. L. 3121-46 du Code du travail)
- Les projets d’aménagement ou de réaménagement des locaux (art. L. 4224-1 du Code du travail)
- Les mesures de prévention des risques professionnels (art. L. 4123-1 du Code du travail)
Par ailleurs, le CSE est chargé d’organiser et de gérer les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise, telles que les œuvres sociales, les loisirs ou encore la formation.
Rôle environnemental du CSE
Enfin, le CSE a pour mission de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable dans l’entreprise (art. L. 2312-64 du Code du travail). Il est notamment consulté sur :
- Les actions en faveur de la mobilité durable (art. L. 1231-18 du Code du travail)
- Le bilan social de l’entreprise (art. L. 2323-68 du Code du travail)
- Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (art. L. 229-25 du Code de l’environnement)
Composition et fonctionnement du Comité Social et Économique
Le CSE est composé d’une délégation élue par les salariés pour une durée maximale de 4 ans, ainsi que d’un président désigné par l’employeur. Les membres titulaires élus bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions, qui varie selon la taille de l’entreprise.
Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L. 2315-27 du Code du travail). Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, et peuvent donner lieu à la présence d’experts ou de représentants syndicaux.
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, qui correspond à un pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise (0,2% pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, 0,22% pour celles comptant entre 2 000 et 10 000 salariés, et 0,25% pour celles ayant plus de 10 000 salariés). Ce budget est destiné à couvrir les frais liés aux expertises, formations ou autres dépenses nécessaires à l’exercice des missions du CSE.
Enjeux et perspectives du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique constitue un acteur clé au sein de l’entreprise, en ce qu’il contribue à la prise en compte des préoccupations des salariés et favorise le dialogue social. Les défis auxquels il doit faire face sont nombreux : adaptation aux évolutions technologiques et économiques, anticipation des risques professionnels, promotion du bien-être au travail ou encore participation active à la transition écologique.
Afin d’assurer une représentation efficace des intérêts des salariés et d’être force de proposition auprès de la direction, il est important que le CSE bénéficie d’une formation adaptée et d’un soutien technique et juridique approprié. C’est dans cette perspective que les avocats spécialisés en droit du travail ont un rôle crucial à jouer, en accompagnant et conseillant les membres du CSE dans l’exercice de leurs missions.