Escroquerie : types et répressions

Il s’agit du fait d’avoir de l’argent, un bien ou un service par l’usage de la tromperie. Dans la réalité, il faut savoir la distinguer du vol et de l’abus de confiance. Pour le premier, il n’y a pas une remise volontaire. Et quant au second, l’auteur a obtenu légalement l’argent ou le bien et c’est par la suite qu’il le détourne.

Les éléments constitutifs de cette infraction

Tout d’abord, il y a l’élément légal. C’est l’application du principe de la légalité des délits et des peines. Donc, l’auteur de cette infraction peut être réprimé sur la base de l’article 313-1 du Code pénal. Ensuite, il y a l’élément matériel. D’une part, il est reflété par la tromperie, c’est-à-dire l’usage d’une fausse identité ou l’emploi des manœuvres frauduleuses. D’autre part, il se manifeste également par la remise de la chose concernée à l’escroc. Et enfin, il y a l’élément moral. Il s’agit de l’existence de la volonté de tromper la victime par le biais de l’utilisation des moyens malhonnêtes. Donc, si vous êtes victime d’une telle infraction, vous pouvez déposer une plainte au sein d’un commissariat ou à la gendarmerie. Pour obtenir une indemnisation, il est possible aussi de se constituer en partie civile en envoyant une lettre au juge d’instruction du tribunal compétent.

Les différentes catégories d’escroqueries les plus fréquentes

De nos jours, l’escroquerie peut prendre plusieurs formes dans la pratique. Par exemple, il y a l’escroquerie :

• Par usage de faux bons de commande pour bénéficier d’une commission indue.
• Dite cavalerie qui est basée sur une course incessante entre collectes de nouveaux fonds et des paiements ayant comme objectif de gagner la  confiance des gens.
• Au mariage dont le principal but est de s’approprier les économies de sa femme et après, de la quitter rapidement.
• Par la vente à la boule de neige qui consiste à donner des marchandises au public afin d’obtenir leurs inscriptions ou adhésions.
• À la charité afin que l’auteur puisse remplir facilement son propre poche. Donc, les fonds reçus ne seront pas utilisés pour une bonne œuvre.
• Dite vol à l’américaine, il s’agit du fait pour l’auteur de se faire remettre de l’argent soit en contrepartie d’une chose sans valeur réelle ou pour prix d’indications  indiquées comme étant confidentielles alors que celles-ci sont fausses.

Les sanctions prévues

 Il est important de savoir que l’escroquerie est une infraction instantanée avec une durée de prescription de 6 ans.  En principe, ce délai commence à partir de la date de commission de l’infraction. Donc, le juge peut requalifier l’infraction si nécessaire par exemple, en abus de confiance. D’une manière générale, l’escroquerie est punie de 5 ans de prison et d’une amende  de 375 000 euros. Cependant, pour l’usurpation d’identité d’un agent public, l’abus de faiblesse et l’organisation de fausse collecte pour une œuvre caritative, les peines peuvent aller jusqu’à 7  ans de prison et 750 000 euros d’amende. Si elle est réalisée en bande organisée, ce délit est passible de 10  ans de prison et d’une amende  de 1 000 000 euros. Notons également que des peines supplémentaires peuvent être prononcées par le tribunal, et que la tentative est punissable.