Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises pour son aspect flexible et sécurisant. Cependant, il est essentiel de comprendre le cadre légal qui régit cette relation particulière entre le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les enjeux juridiques du portage salarial, ainsi que ses perspectives d’évolution.
Le contexte législatif du portage salarial
Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980 pour pallier certaines lacunes dans la législation du travail. Il a été institutionnalisé par la loi du 25 juin 2008, qui a reconnu cette forme de travail comme une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Depuis lors, plusieurs textes réglementaires ont précisé le cadre juridique applicable au portage salarial, notamment la loi du 2 juin 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Cette dernière loi a notamment instauré un statut spécifique pour le salarié porté, qui bénéficie désormais d’une protection sociale équivalente à celle des autres salariés et d’un contrat de travail en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI). De plus, elle a renforcé la régulation du secteur en confiant la négociation de la convention collective au conseil national du portage salarial (CNPS).
Les principales dispositions légales encadrant le portage salarial
Le cadre légal du portage salarial repose sur plusieurs dispositions qui ont pour objectif d’assurer la sécurité et la protection des salariés portés, tout en préservant la souplesse et l’autonomie de cette forme de travail. Parmi les principales dispositions, on peut citer :
- La définition précise du portage salarial dans le Code du travail (art. L1254-1) : il s’agit d’un « ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime applicable aux salariés ».
- L’inscription obligatoire des sociétés de portage auprès de l’URSSAF et leur soumission aux règles applicables aux entreprises de travail temporaire.
- La rémunération minimale du salarié porté fixée à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 euros bruts par mois (art. L1254-10).
- Le respect d’un délai de carence entre deux missions consécutives effectuées chez un même client, afin d’éviter les abus liés à la précarité.
- L’obligation pour la société de portage de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les risques liés à l’activité du salarié porté.
- La mise en place d’un conseil de surveillance au sein des entreprises de portage, composé de représentants des salariés portés et des entreprises clientes, afin de garantir le respect des règles applicables au secteur.
Les avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants et les entreprises
Le cadre légal du portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Parmi eux :
- La sécurité sociale : le salarié porté bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et cotise donc pour sa retraite, son assurance chômage et sa prévoyance.
- L’accompagnement personnalisé : la société de portage met à disposition du salarié porté un conseiller dédié qui l’aide dans ses démarches administratives, commerciales et juridiques.
- La simplification administrative : le salarié porté n’a pas à créer sa propre structure juridique (auto-entrepreneur, SASU, EURL…) ni à gérer les factures et les paiements.
- L’accès aux formations professionnelles : le salarié porté peut bénéficier d’un plan de formation établi par la société de portage et financer ses formations grâce à son compte personnel de formation (CPF).
- La mutualisation des risques : en cas de difficultés économiques, le salarié porté peut bénéficier du chômage partiel ou d’une indemnité de licenciement, ce qui n’est pas le cas pour un travailleur indépendant.
Les perspectives d’évolution du cadre légal du portage salarial
Le cadre légal du portage salarial est appelé à évoluer pour mieux répondre aux enjeux actuels et futurs du marché du travail. Parmi les pistes d’évolution envisagées, on peut citer :
- La reconnaissance d’un statut intermédiaire entre le salariat classique et l’indépendance, qui permettrait de mieux prendre en compte la diversité des situations professionnelles et la variabilité des revenus.
- L’élargissement des domaines d’activité éligibles au portage salarial, afin d’encourager la mobilité professionnelle et l’innovation.
- La simplification des démarches administratives, notamment en matière de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de suivi médical, pour faciliter l’accès au portage salarial.
- L’harmonisation des droits sociaux, en particulier en matière d’assurance chômage, afin de garantir une protection équivalente à tous les travailleurs indépendants et portés.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial constitue une réponse adaptée aux besoins de flexibilité et de sécurité des travailleurs indépendants et des entreprises. Toutefois, il est nécessaire de continuer à améliorer et à adapter ce dispositif pour mieux répondre aux enjeux actuels et futurs du marché du travail.