La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun, sans pour autant constituer une société d’exercice. Si vous êtes un professionnel libéral et que vous envisagez de créer une SCM, vous devez impérativement connaître son régime fiscal. Dans cet article, nous vous offrons un guide complet sur le régime fiscal d’une SCM, ses avantages et ses obligations.
Les principes fondamentaux du régime fiscal d’une SCM
La SCM est soumise au régime fiscal des sociétés civiles, à savoir l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option contraire. La SCM est par nature transparente fiscalement, ce qui signifie qu’elle n’est pas imposée directement sur ses bénéfices. En revanche, les associés de la SCM sont imposés individuellement sur leur quote-part de bénéfices.
Il est important de noter que la fiscalité d’une SCM concerne uniquement les charges communes engagées par les associés pour l’exercice de leur activité professionnelle. Les recettes perçues directement par chaque associé dans le cadre de son activité propre restent soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, à titre individuel.
La détermination du résultat fiscal d’une SCM
Le résultat fiscal d’une SCM correspond à la différence entre les charges communes engagées par les associés et les recettes provenant des remboursements de ces charges par les associés. Les charges déductibles comprennent notamment :
- Les frais de personnel (salaires, cotisations sociales, etc.)
- Les loyers et charges d’immeubles
- Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la rénovation des locaux professionnels
- Les charges de fonctionnement (électricité, eau, téléphone, etc.)
- Les frais de formation continue des associés
- Les frais de publicité et de promotion de la SCM
- Les honoraires versés à des tiers pour l’exercice de leur activité professionnelle (experts-comptables, avocats, etc.)
Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles du résultat fiscal d’une SCM. Il s’agit notamment :
- Des dépenses somptuaires ou sans lien direct avec l’exercice professionnel (repas d’affaires excessifs, achats d’oeuvres d’art, etc.)
- Des rémunérations versées aux associés en contrepartie de leur participation à la gestion de la SCM ou à titre de dividendes
- Des cotisations d’assurance pour la couverture des risques professionnels des associés (responsabilité civile professionnelle, garantie des accidents du travail, etc.)
Les recettes à prendre en compte pour le calcul du résultat fiscal d’une SCM sont essentiellement constituées par les remboursements de charges effectués par les associés. Ces remboursements doivent être effectués proportionnellement à l’utilisation des moyens mis en commun.
Les obligations déclaratives d’une SCM
La SCM, bien que transparente fiscalement, doit remplir certaines obligations déclaratives en matière de fiscalité. Elle doit notamment :
- Déposer chaque année une déclaration de résultats auprès du service des impôts dont elle dépend (formulaire n° 2035-SD)
- Fournir à chaque associé une attestation mentionnant sa quote-part de bénéfices et de charges à reporter dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042 C-PRO)
- Tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux règles comptables en vigueur
- Conserver pendant au moins six ans les documents comptables et fiscaux relatifs à la SCM
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : avantages et inconvénients
Bien que la SCM soit soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si elle le souhaite. Cette option doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la création de la SCM ou avant la fin du premier exercice social. Elle est irrévocable et doit être mentionnée dans les statuts de la société.
L’option pour l’IS présente certains avantages, tels que :
- La possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition réduit (15 %) sur les premiers 38 120 euros de bénéfice imposable, sous certaines conditions
- La déductibilité des rémunérations versées aux associés en contrepartie de leur participation à la gestion de la SCM ou à titre de dividendes
- La possibilité de constituer une épargne au sein de la SCM, qui sera soumise à l’IS et non à l’IR
Toutefois, cette option comporte également des inconvénients majeurs, notamment :
- Le risque d’une imposition plus élevée en cas de bénéfices importants, compte tenu du taux normal de l’IS (28 %)
- La suppression du régime fiscal transparent, ce qui peut entraîner une double imposition (au niveau de la SCM et des associés)
- L’obligation pour les associés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec les contraintes administratives que cela implique
En définitive, le régime fiscal d’une SCM est un élément essentiel à prendre en compte lors de la création d’une telle structure. Il convient de peser soigneusement les avantages et les inconvénients du régime par défaut (IR) et de l’option pour l’IS, selon la situation spécifique de chaque SCM et de ses associés.