Vous êtes entrepreneur ou souhaitez le devenir et vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre activité ? Parmi les différentes options, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) peut être une solution intéressante. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est l’EIRL, ses avantages, ses inconvénients et les démarches pour adopter ce statut.
Qu’est-ce que l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité financière en cas de difficultés rencontrées par son entreprise. Ainsi, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés et ne peuvent pas être saisis pour rembourser les dettes professionnelles. Ce statut est accessible aux entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour bénéficier de ce statut, il faut constituer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ce patrimoine doit être distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Les avantages de l’EIRL
La protection des biens personnels : L’un des principaux attraits de l’EIRL est la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur (logement, véhicule, etc.).
La liberté de choix du régime fiscal : L’EIRL offre la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet à l’entrepreneur d’opter pour le régime le plus avantageux en fonction de sa situation et de ses objectifs.
Le régime social : En tant qu’EIRL, vous cotisez au régime des travailleurs indépendants. Les charges sociales sont donc calculées sur la base de votre bénéfice imposable. De plus, si vous optez pour l’IS, vos rémunérations seront soumises aux cotisations sociales comme celles des salariés.
Les inconvénients de l’EIRL
Les formalités administratives : La création d’une EIRL nécessite plusieurs démarches administratives, notamment la rédaction d’une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel et son dépôt auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Par ailleurs, un entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité distincte pour son activité professionnelle.
La limitation des financements : En raison de la séparation des patrimoines, il peut être plus difficile pour un entrepreneur en EIRL d’obtenir des financements auprès des banques ou autres organismes financiers. En effet, ces derniers peuvent considérer que la garantie offerte par le patrimoine professionnel est insuffisante.
La responsabilité limitée : Si l’EIRL permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, il convient de noter que sa responsabilité n’est pas totalement limitée. En effet, en cas d’infraction ou de faute commise dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur peut être tenu personnellement responsable.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, vous devrez réaliser les démarches suivantes :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel : cette déclaration doit contenir la description des biens affectés à l’activité professionnelle, leur valeur et éventuellement leur estimation par un expert.
- Déposer la déclaration d’affectation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : selon votre activité, il peut s’agir de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou encore de la Chambre d’Agriculture.
- Immatriculer votre entreprise : selon votre activité, vous devrez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Une fois ces démarches réalisées, vous recevrez un extrait K-bis (ou un extrait D1 pour les artisans) attestant de la création de votre EIRL.
Conclusion
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) offre une solution intéressante pour protéger les biens personnels des entrepreneurs tout en conservant la simplicité d’une entreprise individuelle. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et les inconvénients de ce statut avant de se lancer, et de se renseigner sur les autres options disponibles (auto-entrepreneur, société, etc.) en fonction de vos besoins et objectifs.