Dans une copropriété, le syndic joue un rôle central pour assurer la bonne gestion des parties communes et veiller au respect des obligations légales. Parmi ces obligations, l’une d’elles concerne le recouvrement de l’impôt sur les revenus fonciers des copropriétaires. C’est ce que prévoit l’article 1744 du Code général des impôts, qui impose au syndic d’établir et transmettre à l’administration fiscale une déclaration spéciale pour chaque copropriétaire concerné. Décryptage de cette obligation méconnue mais essentielle.
L’article 1744 du Code général des impôts : une obligation légale pour le syndic
L’article 1744 du Code général des impôts dispose que le syndic de copropriété est tenu, pour chaque copropriétaire imposable à raison des revenus fonciers provenant de la copropriété, d’établir et adresser à l’administration fiscale une déclaration spéciale. Cette déclaration doit mentionner l’identité et l’adresse du copropriétaire concerné ainsi que le montant total des sommes perçues par celui-ci au titre des revenus fonciers en question.
Cette obligation s’impose au syndic quel que soit le statut juridique du syndicat des copropriétaires (syndicat de propriétaires ou association syndicale libre) et quels que soient les revenus fonciers concernés (loyers d’habitation, de locaux commerciaux ou professionnels, etc.).
Les conséquences du non-respect de l’article 1744 par le syndic
Le non-respect de l’article 1744 du Code général des impôts par le syndic peut entraîner des conséquences tant pour le syndic lui-même que pour les copropriétaires concernés.
Pour le syndic, le défaut d’établissement et de transmission de la déclaration spéciale à l’administration fiscale peut constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. En effet, il s’agit d’une obligation légale dont la violation peut causer un préjudice aux copropriétaires et à l’administration fiscale. Le syndic pourrait ainsi être condamné à indemniser les copropriétaires lésés et/ou à payer des amendes ou autres sanctions pénales.
Pour les copropriétaires, le non-respect de l’article 1744 par le syndic peut également avoir des conséquences fiscales. En effet, si la déclaration spéciale n’est pas transmise à l’administration fiscale, celle-ci peut être amenée à reconstituer les revenus fonciers imposables du copropriétaire concerné sur la base d’une estimation. Cette reconstitution pourrait aboutir à une imposition plus élevée que celle qui aurait résulté de la déclaration spéciale du syndic.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’article 1744
Afin de respecter l’obligation prévue par l’article 1744 du Code général des impôts, le syndic doit établir et adresser à l’administration fiscale une déclaration spéciale pour chaque copropriétaire concerné. Cette déclaration doit être établie sur un formulaire spécifique (imprimé n° 2072-S), disponible auprès de l’administration fiscale ou sur son site internet.
La déclaration spéciale doit mentionner les informations suivantes :
- l’identité et l’adresse du copropriétaire imposable ;
- le montant total des sommes perçues par le copropriétaire au titre des revenus fonciers provenant de la copropriété (loyers, charges récupérables, etc.) ;
- les références cadastrales de la copropriété ;
- la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses engagées par le syndicat des copropriétaires pour la conservation, l’entretien et l’amélioration des parties communes.
La déclaration spéciale doit être adressée à l’administration fiscale avant le 1er mars de chaque année, pour les revenus fonciers perçus au cours de l’année précédente.
En conclusion, l’article 1744 du Code général des impôts impose au syndic de copropriété une obligation essentielle en matière de recouvrement de l’impôt sur les revenus fonciers des copropriétaires. Cette obligation méconnue est pourtant cruciale pour assurer une juste imposition de ces revenus et éviter les conséquences d’un non-respect de cette disposition légale. Il appartient donc au syndic de veiller scrupuleusement à l’accomplissement de cette mission, en étroite collaboration avec les copropriétaires concernés et l’administration fiscale.