La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans ce contexte, la déclaration de risque joue un rôle crucial. Cet article vous propose d’analyser la portée juridique de cette déclaration, en se basant sur la convention AERAS.
Le cadre juridique de la convention AERAS
La convention AERAS a été mise en place en 2007 dans le but d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel ainsi que des associations de malades et de consommateurs. La convention s’applique aux crédits immobiliers, aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée du respect des engagements pris par les établissements bancaires et les compagnies d’assurances signataires. Enfin, il convient de mentionner que le dispositif AERAS est encadré par plusieurs textes législatifs, dont notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 31 décembre 1989 relative au droit au crédit.
Le rôle de la déclaration de risque dans le processus AERAS
La déclaration de risque est une information essentielle pour les assureurs dans le cadre de la convention AERAS. Elle permet en effet d’évaluer le niveau de risque présenté par l’emprunteur afin de déterminer les conditions d’assurance applicables. Les emprunteurs sont tenus de remplir un questionnaire médical, qui constitue la base de cette déclaration.
Il est important de préciser que la déclaration de risque doit être sincère et exacte, car toute omission ou fausse déclaration peut entraîner des conséquences juridiques. En effet, en vertu des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, l’assureur peut résilier le contrat ou réduire les garanties prévues en cas de fausse déclaration non intentionnelle, voire refuser d’indemniser l’emprunteur en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Les obligations des parties lors du processus AERAS
Dans le cadre du dispositif AERAS, tant les emprunteurs que les établissements bancaires et les compagnies d’assurance sont soumis à des obligations spécifiques.
- Pour l’emprunteur : il a pour obligation première de répondre sincèrement et de manière exhaustive au questionnaire médical. Il doit également informer l’assureur de toute modification de son état de santé ou de sa situation professionnelle pouvant avoir une incidence sur le risque assuré.
- Pour les établissements bancaires et compagnies d’assurance : ils sont tenus d’informer l’emprunteur des démarches à suivre pour bénéficier du dispositif AERAS, ainsi que des conséquences en cas de non-respect des obligations prévues. Ils doivent également respecter la confidentialité des informations médicales fournies par l’emprunteur et veiller à ce que le traitement de ces données soit conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le droit à l’oubli: une avancée majeure pour les emprunteurs
La convention AERAS a été amendée en 2015 afin d’introduire le droit à l’oubli, qui constitue une avancée notable dans la protection des emprunteurs ayant été atteints d’une maladie grave. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une pathologie chronique, de ne pas déclarer cette affection lorsqu’elles sollicitent un crédit et une assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli s’applique selon des règles strictes et dépend notamment du type de pathologie concernée et du délai écoulé depuis la fin du traitement. Il permet ainsi aux emprunteurs concernés de ne pas subir les conséquences d’une déclaration qui pourrait compromettre leur accès au crédit et à l’assurance.
En résumé, la portée juridique de la déclaration de risque selon la convention AERAS repose sur un équilibre entre les droits et obligations des emprunteurs et des établissements bancaires et d’assurance. La sincérité et l’exhaustivité de cette déclaration sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du dispositif, tandis que le droit à l’oubli constitue une avancée importante pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave. La convention AERAS s’impose ainsi comme un outil essentiel pour garantir l’accès au crédit et à l’assurance pour tous, y compris les personnes présentant un risque aggravé de santé.