Les règles juridiques relatives à la notion de vie privée

Selon la loi, toute personne vivante a le droit au respect de sa vie privée. Toutes informations sur une personne peuvent alors être gardées en secret pour ne pas être livrées à la curiosité d’autrui. Il existe bel et bien des règles en lien à la protection de ces données personnelles.

Définition juridique

L’atteinte à la notion de vie privée peut se définir à la violation des droits d’une personne. Mais la vie privée peut se définir de différentes manières selon la société qui nous entoure et les mœurs. La notion de vie privée reste alors vague, mais les juges ont pu définir de manière générale les critères d’atteinte à l’intimité de chacun, notamment :

• Sa vie familiale: les discussions, les ingérences, les informations sur chaque membre de la famille en général, leur déplacement, leur photographie …
• Sa vie sentimentale : les liaisons, le divorce, la rupture
• Ses relations sexuelles et les orientations sexuelles :  toute personne a le droit d’avoir une vie sexuelle libre. L’homosexualité entre dans le cadre de la notion de vie privée.
• Sa situation financière
• Ses souvenirs personnels
• Son état de santé: Secret médical entre le médecin et la personne
• Ses convictions politiques
• Sa Religion
• Ses paroles et ses notes

Les sanctions

Le coupable peut être une personne physique, mais peut aussi être une personne morale. Et les peines applicables dépendent du coupable et des circonstances d’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 226-31 du Code pénal, une personne physique peut encourir un an d’emprisonnement associé à une amende de 45 000 euros. D’autres peines peuvent également être prévues comme l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer la profession et confiscation du matériel qui a été à l’origine de l’infraction. De nombreuses peines complémentaires peuvent être applicables à l’encontre de l’accusé selon le cas présent. Une personne morale peut à leur tour encourir une amende allant jusqu’à 225 000 euros.

Des exemples et les limites au droit au respect de la vie privée

Une personne peut porter plainte en cas d’atteinte à sa vie personnelle. Le coupable a peut-être transmis ou juste enregistré des données personnelles privées sans son consentement. Les victimes peuvent limiter la diffusion de ces informations personnelles, mais ils peuvent également percevoir des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

Cependant, seule la personne dont la vie privée a été violée peut porter plainte en vertu de l’article 9 du Code civil. S’il vient à ce que la personne meurt, ce droit au respect de la vie privée ne peut se transmettre à n’importe quelle personne. Par contre, toute personne peut donner son autorisation pour l’utilisation de leur donnée personnelle. L’autorisation doit alors être spéciale et non-équivoque que ce soit sous forme verbale ou écrite.