Pourquoi mettre un véhicule en fourrière ?

En général, la fourrière est prescrite par une autorité territorialement compétente en cas de non-respect des règles de stationnement sur les voies publiques, mais pas seulement. Peu de conducteurs connaissent cette procédure, jusqu’au moment où ils en font l’objet. Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux de connaître les motifs qui justifient la mise en fourrière d’un véhicule.

Réglementation de la mise en fourrière

Para fourrière, d’après l’article R325-12 du Code de la route est le transfert d’un véhicule en un endroit désigné par une autorité territorialement compétente (autorité administrative ou judiciaire) en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci. La récupération du bien ne peut se faire qu’après paiement de frais de fourrière qui sont à la charge de son propriétaire.

Attention, cette procédure est d’ordre public. Ainsi, tout individu qui tente de faire obstacle à l’envoi d’un véhicule en fourrière encourt des sanctions. À en croire l’article L325-3-1 du Code de la route français, modifié par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019-art. 5, le fait pour tout conducteur d’un véhicule d’entraver à la fourrière est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 3 750 euros. À cela s’ajoutent des peines complémentaires comme la suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis de conduire, la peine de travail d’intérêt général selon les dispositions prévues à l’article 131-8 du Code pénal.

Situations justifiant la mise en fourrière d’un véhicule

Pour éviter de voir son véhicule à la fourrière, le conducteur doit connaître toutes les circonstances qui peuvent déboucher à la mise en fourrière d’un véhicule circulant sur les voies publiques. Il convient de savoir que cette sanction est réservée aux engins à moteur. Ainsi, elle ne s’applique pas aux bicyclettes ou aux trottinettes sans moteur. Voici une liste non exhaustive de motifs essentiels qui peuvent amener une autorité judiciaire ou administrative comme le maire ou le préfet de police à envoyer un véhicule en fourrière :

  • Tout stationnement jugé abusif ou gênant : véhicule qui s’arrête dans un virage, par exemple ;
  • Conduire un véhicule sans permis ou avec un document non valable ;
  • L’excès de vitesse qui dépasse les 50 km/h par rapport à la limite normale autorisée ;
  • Le fait pour un conducteur de refuser un contrôle routier, la rébellion face aux forces de l’ordre ;
  • La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de tout type de stupéfiant ; 
  • L’infraction s’est étendue sur 48 heures.

Les autorités compétences pour mettre un véhicule en fourrière

Il est important de connaître les autorités qui ont le droit d’envoyer en fourrière un véhicule pour éviter de se faire arnaquer. Vous pouvez refuser si l’ordre vient d’une autorité incompétente. D’où l’importance de connaître les personnes habilitées à prendre la décision de mettre un véhicule en fourrière. Dans cette optique, la procédure doit émaner d’un agent de police judiciaire adjoint ou d’un OPJ (officier de police judiciaire). La mise en fourrière est également réservée au corps de la gendarmerie, la police nationale ou municipale. Quant au déclenchement de la procédure, elle peut être l’aboutissement d’un constat par les forces de l’ordre, mais aussi par un signalement de la part des passants ou des voisins qui sont victimes de l’infraction. Au moment d’envoi en fourrière d’un véhicule, l’agent assermenté doit établir un procès-verbal avec en prime une fiche de description de la voiture ou de la moto objet de la mise en fourrière ainsi que le lieu ou sera parqué le véhicule. Avant de récupérer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière.