Vous avez décidé de mettre en location votre bien immobilier ? Sachez que c’est un projet qui demande un certain investissement. La location immobilière nécessite également du temps. Pour vous aider, rien ne vous empêche de demander l’aide d’un mandataire. Il prendra en charge toutes les opérations et les démarches qui encadrent l’administration de votre bien. Sachez que la gestion locative est encadrée par un bon nombre de lois.
La loi Alur et la gestion locative immobilière
La loi Alur fait partie de ces nombreuses lois qui régissent la gestion locative immobilière. Sachez que cette loi a été mise en place en 2014. Son but est de plafonner les honoraires des mandataires dans la gestion locative. La loi Alur encadre également la fixation du loyer et la mise en location d’un bien immobilier. Grâce à cette législation, pas mal de changements ont été apportés à la gestion locative immobilière.
Il y a donc les changements concernant les annonces immobilières. Ces dernières doivent contenir les mentions obligatoires établies par la loi. On peut également parler de l’état des lieux qui doit suivre un modèle qui a été établi par la loi. Pour ce qui est des honoraires du mandataire, ils ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur. En ce qui concerne le contrat de bail, il doit être bien uniforme. Si vous avez décidé d’opter pour la gestion locative immobilière, sachez que cette loi vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés. Ou de 2 mois si l’état des lieux fait apparaître une différence à l’entrée du locataire.
Tenir compte de la loi Hoguet dans la gestion locative immobilière
Mis à part la loi Alur, il y a aussi la loi Hoguet qui régit la gestion locative immobilière. Cette loi s’adresse plutôt au professionnel qui exerce le rôle de mandataire. Selon cette législation donc, le mandataire est obligé d’avoir :
- une carte professionnelle T ou G
- un mandat écrit pour la gestion locative
- une garantie financière.
Pour qu’il puisse exercer sa mission, il est aussi obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile et avoir un registre de mandats. Une fois les missions terminées, la loi Hoguet oblige ce mandataire de vous remettre un reçu pour toutes les sommes versées. Et de respecter les différentes obligations administratives que cette mission implique.
En savoir plus sur la loi Élan et la gestion locative immobilière
La loi Élan fait aussi partie des lois qui régissent la gestion locative immobilière. Selon cette loi donc, un bail de mobilité a été mis en place pour les locataires qui sont en mobilité professionnelle. La loi Élan impose également que le contrat de location ne soit pas renouvelable. Si vous avez décidé d’opter pour la gestion de location immobilière, sachez que votre locataire est tout à fait en mesure de mettre un terme au contrat quand il le souhaite.
Cependant, il doit respecter un préavis d’un mois. La loi Élan exige également la numérisation de certains documents nécessaires à la location d’un bien immobilier et la réunion au même endroit des organismes HLM. Parmi ces dossiers, on peut citer les annexes du contrat de bail.
Les missions d’un agent immobilier en gestion locative
En gestion locative immobilière, votre agent immobilier ou votre mandataire est tenu de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la location de votre bien. Si vous avez décidé de miser sur la gestion locative immobilière déléguée, vous pouvez lui confier l’ensemble de toutes les opérations. À commencer par la recherche de bon locataire, la rédaction de l’annonce immobilière, la mise en location, l’organisation des visites, la gestion des loyers et des charges.
Vous pouvez même compter sur son aide afin de vous aider après le départ de votre locataire. Rien ne vous empêche de lui demander de se charger de l’état des lieux de sortie ainsi que la restitution du dépôt de garantie.