Convention de mandat d’un Avocat

En confiant une affaire à un avocat, ce dernier doit mentionner toutes les conditions de son engagement dans une convention de mandat. Dans cet écrit, le contenu varie d’un client à un autre, seulement, des mentions obligatoires sont à inscrire dans ce document. Si ce document est obligatoire, c’est pour éviter tout malentendu et offrir à chacun un gage d’assurance et de confiance. En cas de litige, ce document pourra servir à la partie souhaitant engager des procédures contre la partie fautive.

Portée des services de l’expert

L’avocat doit mentionner les mentions suivantes dans la convention de mandat de chacun de ses clients :

  • Les objectifs du client.
  • La représentation du client par l’avocat et sa limite.
  • La portée de ses services avec les étapes clés.
  • Les résultats que l’avocat peut obtenir.
  • Les services juridiques précis à rendre au client.
  • Le temps prévu pour offrir les services et obtenir ainsi des résultats.
  • Les mesures à prendre par le client ou par des tierces parties.

Frais et débours portant sur le traitement du dossier

Dans la convention de mandat, l’estimation des frais et débours qui peuvent survenir dans le cadre du traitement du dossier doit toujours être présente. Il est également important de mentionner le mode de facturation appliquée, la politique de facturation avec la date et le montant de paiement des honoraires du professionnel du droit.

Concernant les débours, l’avocat doit mentionner la partie qui devra se charger de les payer. Pour les comptes en souffrance, il sera aussi question de préciser le taux d’intérêt à appliquer. Avec la convention de mandat, l’avocat peut se protéger en évoquant les conséquences d’un éventuel manquement de paiement par le client.

Retrait de représentation

Définissant les circonstances pouvant conduire l’avocat à se retirer de la représentation, cette rubrique se doit d’être obligatoire à mentionner dans la convention de mandat. Ce document écrit doit également préciser la propriété du contenu du dossier et les effets de la non-obtention des directives adéquates du client pour exécuter les missions pour lesquelles l’expert est tenu. Pour prévoir un éventuel transfert, l’avocat doit également mentionner les frais que cela peut engendrer.

Les communications

La convention de mandat doit à ce niveau inscrire le mode de communication à appliquer entre l’avocat et son client. L’expert doit mentionner le temps estimatif de sa réponse ainsi que les moyens et la fréquence des rapports qu’il se doit de rendre à son client.

Vu la complexité du domaine du droit, avant la signature de ce document, l’avocat se doit d’expliquer chaque libellé et sa signification à son client. Il doit même parler de manière très claire pour que le client puisse bien comprendre et mesurer la portée de la relation qui naît entre eux.

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