La modification de la dénomination sociale d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Cette démarche peut être motivée par diverses raisons, telles que le changement de l’activité principale, l’évolution de l’image de marque ou encore un besoin de modernisation. Cependant, cette modification ne s’improvise pas et doit respecter un certain nombre de règles juridiques pour être valide. Découvrons ensemble les différentes étapes à suivre pour mener à bien ce processus.
La décision de modifier la dénomination sociale
Première étape incontournable, la décision de modifier la dénomination sociale d’une SASU doit être prise par le président ou l’associé unique qui en est le représentant légal. Il doit alors convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour soumettre cette proposition aux autres associés éventuels et obtenir leur accord.
Cette AGE doit être convoquée au moins 15 jours avant la date prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement. La convocation doit préciser l’ordre du jour, qui inclut obligatoirement la mention du projet de modification de la dénomination sociale.
La vérification de la disponibilité du nouveau nom
Avant d’entamer les démarches pour modifier la dénomination sociale de la SASU, il est indispensable de vérifier que le nouveau nom choisi est disponible et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Pour cela, il convient de consulter la base de données SIRENE, gérée par l’INSEE, qui recense toutes les entreprises immatriculées en France.
Si le nom choisi est déjà attribué à une autre entreprise, il faudra en trouver un autre pour éviter tout risque de confusion ou de litige. Il est également conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de s’assurer que le nouveau nom n’est pas protégé par une marque ou un logo déposés.
La modification des statuts
Une fois la nouvelle dénomination sociale choisie et validée, il convient de procéder à la modification des statuts de la SASU. Cette étape doit être réalisée en présence d’un notaire ou d’un avocat. Les statuts doivent être modifiés pour intégrer la nouvelle dénomination sociale, et cette modification doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’AGE ayant approuvé ce changement.
Les formalités administratives
Une fois les statuts modifiés, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées pour officialiser cette modification auprès des différents organismes concernés :
- Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : un dossier doit être constitué et déposé auprès du CFE compétent, qui se chargera de transmettre les informations aux différents organismes concernés (INSEE, greffe du tribunal de commerce, URSSAF…).
- Publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : un avis doit être publié dans un JAL du département du siège social de la SASU, mentionnant l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ainsi que les autres modifications statutaires éventuelles.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce : le dossier complet, comprenant les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution dans un JAL, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent pour obtenir l’immatriculation modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ces formalités administratives peuvent généralement être effectuées en ligne via le site Infogreffe.fr ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté (avocat, expert-comptable…).
Les conséquences de la modification de la dénomination sociale
La modification de la dénomination sociale d’une SASU entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise :
- Le changement doit être communiqué à tous les partenaires commerciaux, fournisseurs et clients, afin qu’ils puissent mettre à jour leurs informations.
- Tous les documents officiels et commerciaux (factures, devis, contrats…) doivent être modifiés pour intégrer la nouvelle dénomination sociale.
- Les supports de communication (logo, site web, plaquettes commerciales…) doivent également être mis à jour pour refléter ce changement.
Enfin, il est important de noter que la modification de la dénomination sociale n’a pas d’impact sur les obligations fiscales et sociales de l’entreprise, qui demeurent identiques.
En résumé, la modification de la dénomination sociale d’une SASU est un processus qui requiert une certaine rigueur et le respect des différentes étapes juridiques pour être réalisée dans les meilleures conditions. Il est donc essentiel de bien s’informer et de se faire accompagner par des professionnels compétents pour mener à bien cette démarche.