La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous allons aborder les principales étapes du calendrier de mise en application, ainsi que les implications juridiques et pratiques pour les entreprises concernées.
Calendrier de mise en application de l’obligation
La généralisation progressive de la facturation électronique se déroulera selon le calendrier suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Implications juridiques pour les entreprises
La facturation électronique implique des responsabilités juridiques pour les entreprises. En effet, elles doivent respecter certaines règles pour garantir la validité et la sécurité des documents échangés. Parmi ces règles, on peut citer :
- La conservation sécurisée des factures électroniques pendant une durée minimale de dix ans, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
- L’authentification de l’émetteur et du destinataire par le biais d’une signature électronique qualifiée, qui garantit l’intégrité du document et permet d’établir un lien fiable entre la facture et son auteur.
- Le respect des normes techniques en matière de facturation électronique, notamment en ce qui concerne le format des documents et leur transmission aux destinataires.
Les entreprises doivent également veiller à mettre en place un système de traçabilité et d’archivage qui permettra aux autorités fiscales de contrôler l’exactitude des informations contenues dans les factures électroniques.
Conséquences pratiques pour les entreprises
La mise en place de la facturation électronique représente un défi majeur pour les entreprises, qui doivent adapter leurs processus internes et investir dans des solutions technologiques adaptées. Parmi les principaux enjeux, on peut citer :
- La formation des collaborateurs aux nouvelles méthodes de travail et aux outils utilisés pour la création, l’émission, la réception et l’archivage des factures électroniques.
- L’adaptation des systèmes d’information pour intégrer les nouvelles normes techniques et garantir la sécurité des données échangées.
- La coordination avec les partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) pour assurer une transition harmonieuse vers la facturation électronique.
Les entreprises qui réussiront à relever ces défis pourront tirer parti de nombreux avantages liés à la généralisation de la facturation électronique, tels que :
- Une réduction significative des coûts liés au traitement et à l’archivage des factures papier.
- Une amélioration de leur image environnementale grâce à une diminution de leur consommation de ressources naturelles (papier, encre) et de leur production de déchets.
- Une accélération des processus comptables et financiers qui favorise le respect des délais de paiement et limite les risques d’impayés.
Pour accompagner les entreprises dans cette transition, il est essentiel de mettre à leur disposition des ressources et des supports d’information, ainsi que des dispositifs d’aide financière pour soutenir leurs efforts d’investissement.
La généralisation progressive de la facturation électronique est une étape clé pour les entreprises françaises, qui devront se conformer à cette obligation dans un calendrier déterminé par la loi de finances pour 2020. Les implications juridiques et pratiques sont importantes, mais les entreprises qui réussiront à relever ce défi pourront tirer parti de nombreux avantages en termes de coûts, d’efficacité et d’image environnementale. Il est donc essentiel de bien préparer cette transition et de s’appuyer sur les ressources et les dispositifs d’aide mis en place par les pouvoirs publics.