Le contrat de bail commercial 3 6 9 a pour but de mettre à disposition du locataire un local pour qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale moyennant le paiement d’un loyer. Toutefois, les deux parties doivent respecter certaines conditions pour que le statut du bail commercial soit applicable.
L’existence d’un contrat de bail
La première condition pour l’application du statut des baux commerciaux est la présence obligatoire d’un contrat de bail. Le contrat de bail commercial peut prendre la forme verbale ou écrite, d’autant plus que la loi n’exige pas une forme précise. Toutefois, la forme écrite est recommandée pour justifier l’existence du bail et pour les différentes procédures administratives et judiciaires.
Le contrat est en quelque sorte la feuille de route qui régit le bail pendant une période précise. Il doit contenir toutes les obligations des deux parties, la durée du bail et les modalités de résiliation et de renouvellement.
Le bail doit porter sur un immeuble ou un local
Le statut de baux commerciaux ne s’applique qu’à la location d’un immeuble ou d’un local. Ces derniers s’étendent comme des bâtiments ou un espace clos, couverts et fixes permettant l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local ou l’immeuble doit présenter un caractère stable et permanent qui permet au locataire de profiter pleinement des lieux pendant toute la durée du bail. Le bailleur n’a pas ainsi le droit de les déplacer selon son bon vouloir.
Les constructions légères, mobiles ou démontables, les emplacements variables dans les centres commerciaux, les vitrines d’exposition, les locations d’emplacement publicitaire ou encore les terrains nus sont exclus du statut des baux commerciaux.
L’exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués
Pour qu’il y ait bail commercial, encore faut-il que l’immeuble ou le local donné à bail soit à usage commercial, industriel ou artisanal. Selon le Code du commerce, le locataire doit ainsi justifier d’une clientèle propre pour bénéficier du statut. Le fonds peut aussi être composé d’éléments corporels tels que la marchandise, les matériels et l’outillage et des éléments incorporels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le brevet et des droits de propriété industrielle.
Par contre, les associations, les professions libérales, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et les sociétés commerciales ayant un objet purement civil ne peuvent pas bénéficier du statut de baux commerciaux. La non exploitation par le preneur du fonds de commerce pendant au moins 2 années entraîne la nullité du contrat.
L’immatriculation des locataires
L’immatriculation du preneur est une condition importante pour établir un bail commercial. Il doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. L’immatriculation n’est pas obligatoire à la signature du bail, mais elle est indispensable pour obtenir le renouvellement à l’échéance prévue.
En cas de pluralité de preneurs, deux cas de figure peuvent se présenter : l’exploitant du fonds doit être immatriculé ou les preneurs doivent tous être immatriculés pour bénéficier du statut. En précisant que l’immatriculation doit avoir l’objet le fond exploité dans les lieux loués.
Quelles sont les extensions possibles ?
Selon le Code du commerce, le statut des baux commerciaux peut s’appliquer sous certaines conditions aux :
- Établissements d’enseignement,
- Services communaux,
- Entreprises publiques à caractère industriel ou commercial,
- Locataires des collectivités publiques,
- Sociétés coopératives à forme ou objet commercial,
- Coopératives de crédit,
- Caisses d’épargne et de prévoyance ;
- Artistes admis à la caisse de Sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
- Groupements d’intérêt économique
La volonté des parties à se soumettre au statut des baux commerciaux de manière explicite peut également faire naître un bail commercial, même si celui-ci ne respecte pas les conditions nécessaires. Cependant, les relations locatives ne doivent pas être régies par un autre statut, comme le statut de baux d’habitation.
Déterminez la durée de votre bail commercial (3, 6 ou 9 ans)
Le bail commercial doit avoir une durée fixe qu’il sera possible de reconduire si cela est nécessaire. Le propriétaire peut alors mettre en location un magasin ou des bureaux pendant 3, 6 ou 9 ans. Il faut pour cela un document spécifique qu’il est possible d’obtenir en ligne en quelques secondes. Lorsque vous saurez quelle durée pour un bail commercial, vous pourrez le remplir.
Le choix dépend finalement de vos besoins, mais sachez que le bail commercial n’est pas fermé. En effet, le locataire pourra quitter les lieux pour diverses raisons avant la fin de cette durée. Il est tout à fait possible d’envisager une résiliation amiable du bail, il faudra toutefois respecter quelques conditions qui auront été évoquées dans ce document lors de la signature.
Il faut aussi être certain que le business lancé via les locaux sera intéressant surtout si le bail commercial est signé pendant 9 ans. C’est un engagement important de la part du client qui mérite une grande réflexion.
Même s’il est possible de le résilier, il est toujours appréciable d’avoir la bonne durée.