Tout le monde n’a pas la possibilité d’acheter un appartement ou une maison. Ainsi, certaines personnes procèdent à la location de cette dernière. Mais, le domaine de la location est régi par des lois. Ces différentes exigences légales sont liées non seulement à la nature de l’appartement, mais aussi aux caractéristiques de celui-ci. Quelles sont alors les dispositions légales qui régissent la location d’un appartement ? Trouvez la réponse à cette question dans cet article.
Quelles sont les dispositions légales en cas de location ?
Avant de décider de mettre en location un logement, il faut s’imprégner des dispositions légales dans ce domaine. En effet, plusieurs dispositions sont mises en place pour encadrer la location de logement. Par exemple, le rapport entre le locataire et le propriétaire est encadré par la loi du 6 juillet 1989. À travers cette même disposition légale, la question relative à la durée de bail a été encadrée. Ainsi, la durée minimale du bail d’un appartement n’est pas la même chose au niveau d’un logement vide qu’au niveau d’un appartement meublé. Pour un logement vide, la durée du bail doit être au moins de trois ans. Mais, pour ce qui est d’un appartement meublé, il faut un an au moins. Dans le cas où le locataire serait un étudiant, la durée du bail doit être de neuf mois.
De plus, la loi Duflot de 2014 a apporté aussi des encadrements sur la location de logement. Selon cette loi, la location d’un appartement n’est pas possible pour un membre de la famille. Ainsi, lorsque vous êtes propriétaire, cette loi vous interdit de faire des locations d’appartement à l’un de vos parents afin de ne pas faire face à des défiscalisations abusives.
Quelques démarches obligatoires
Lorsqu‘un propriétaire veut mettre en location un appartement, il doit obligatoirement mener certaines démarches. En réalité, il doit faire des réparations afin d’optimiser l’état du logement. Il s’agit des grandes réparations comme l’électroménager. Vous êtes aussi dans l’obligation de déclarer vos revenus locatifs comme impôt sur revenu. Il est également obligatoire de délivrer une quittance au locataire chaque fois que vous percevez le loyer. Pour éviter de payer des taxes à la place de votre locataire, vous devez informer les services d’impôt de la présence d’un locataire dans votre appartement.
Les dispositions particulières
Il existe également certaines dispositions particulières sur la location d’un logement. En effet, la loi prévoit des exigences pour les surfaces. Ainsi, un logement doit avoir comme caractéristiques une surface de 9 m2 au moins en plus d’une hauteur du plafond de 2,2 m. Dans certaines zones, un logement qui dispose de ces caractéristiques est considéré comme un mini-logement.
Par ailleurs, il est possible d’utiliser le prêt à taux zéro pour acheter votre maison. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas mettre en location votre appartement avant de finir à rembourser entièrement votre prêt. Néanmoins, en cas de changement de divorce ou de situation professionnelle, vous pourrez alors mettre votre logement en location avant la fin de la date du remboursement de votre prêt.