Les règles juridiques qui encadrent une procédure d’embauche

La performance globale d’une entreprise vient des compétences de son personnel. Et un personnel compétent est généralement le résultat d’un processus de recrutement efficace. Si d’une manière générale, ceci s’apparente à une procédure simple, il existe des règles juridiques auxquelles chaque employeur doit se soumettre. Des règles définies en grande partie dans le Code du travail.

L’établissement du profil et la procédure d’offre, des étapes très surveillées par la loi

Afin de trouver la meilleure partie pour le poste vacant, beaucoup d’employeurs calquent leur profil de recherche sur les compétences et les caractéristiques de celui qui occupait le poste auparavant. Pourtant en raisonnant ainsi, ils vont se heurter à de nombreux interdit défini aux articles L5331-1 et suivants du Code du travail.

  • La loi interdit toute forme de discriminations et ce qu’importe la cause. Mais en dressant un profil sur mesure, on crée involontairement de cette discrimination comme le fait de n’accepter que des hommes ou des femmes, ou uniquement un certain type de personne ;
  • L’offre ne doit comporter des allégations fausses ou pouvant induire en erreur. Et dans cette situation, le profil va créer cette situation de confusion, comme une mauvaise interprétation de la rémunération, ou encore de la description du poste ;

Les règles se référant à l’entretien d’embauche

Une procédure d’embauche passe obligatoirement par un entretien qui a pour but d’évaluer les compétences de chaque candidat présélectionné. Si dans cet exercice la loi ne précise aucune pratique bien définie, elle pose néanmoins certaines directives qui en cas de manquement peuvent nuire au recruteur. Par conséquent, chaque candidat doit être informé sur la manière dont va se dérouler le processus d’entretien, sa mise en œuvre ainsi que son déroulement et son but. Dans ses questions, ou ses méthodes d’évaluations, le recruteur n’a nullement le droit de poser des questions en rapport avec la vie privée des candidats, et les candidats ont le droit de ne pas porter attention.

Ces règles sont définies par les articles L1221-6 et suivantes du Code du travail.

Les conséquences d’un manquement

Le manquement à certaines de ces règles peut avoir des conséquences très graves pour l’employeur. Comme la publication d’offre sujet à une forme de discrimination peut le conduire devant les tribunaux et écoper d’une peine de trois de prison avec une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Ceci en application de l’article 225-2 du Code pénal. Une offre d’emploi avec des informations fausses ou pouvant induire en erreur peut conduire à une amende allant jusqu’à 35 000 euros et un an de prison.

Il faut savoir qu’une personne ayant été victime d’une discrimination lors de son embauche peut porter plainte devant la justice même si son embauche est confirmée par la suite. Une précision donnée par l’arrêt du 18 janvier 2012, n° 1 016 926.

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