Assurance emprunteur : les avantages apportés par la loi Lemoine

Afin de faciliter plus l’accès à l’assurance emprunteur aux demandeurs de crédit immobilier, les parlementaires ont voté pour une nouvelle loi. La loi Lemoine entrera en vigueur le 1er juin 2022 après un vote à l’unanimité le 28 février dernier.

Le parcours de la loi Lemoine

La loi Lemoine porte le nom de son instigatrice, Patricia Lemoine, la députée issue du parti Agir ensemble. Elle a déposé sa première proposition le 22 septembre 2021, puis une deuxième un mois plus tard. Le projet de loi avait comme finalité un accès plus simple, plus ajusté, mais surtout plus transparent aux contrats d’assurance emprunteur. La loi a eu l’accord de l’Assemblée Nationale dès son passage en première lecture, mais elle fut déboutée par le corps des sénateurs en début d’année 2022. Ce refus a donc renvoyé le projet de loi devant la Commission Mixte Paritaire ou CMP au début du mois de février. La commission a voté pour une version qui passera de nouveau devant les deux chambres. La Loi Lemoine fut acceptée à l’unanimité lors des deux scrutins effectués dans chacune des chambres, respectivement le 15 février et le 17 février 2022.

Jouer le jeu de la concurrence avec la loi Lemoine

Un des changements fondamentaux apportés par la loi Lemoine est la possibilité pour l’emprunteur de bénéficier de la loi de la concurrence afin de choisir sa compagnie d’assurance. En effet, tous les contrats d’assurance affiliés à un crédit immobilier seront désormais possibles de résiliation à tout moment à partir du 1er juin 2022. Cela concerne les conventions signées à partir de cette date. Pour les assurances emprunteurs souscrites avant cette date, elles bénéficieront de cet amendement de la loi à partir du 1er septembre 2022. Le demandeur d’assurance emprunteur aura juste à demander par exemple les informations en ligne. Un des assureurs devra donner toutes les réponses à l’assuré afin de le conseiller à souscrire au contrat qui est le plus avantageux pour lui. La résiliation du contrat d’assurance emprunteur peut être engagée par l’assureur lui-même.

Loi Lemoine : principe d’équivalences des garanties

Comme pour les autres lois sur la liberté de choix de l’assurance de prêt, la loi Lemoine respecte le principe d’équivalences des garanties. L’emprunteur dispose de la liberté de résilier son contrat d’assurance initial à tout moment. La condition est que les nouvelles garanties offertes par la compagnie externe soient égales ou supérieures à celles de l’assureur partenaire de la banque. L’établissement de crédit dispose du droit de faire les vérifications lui-même et de refuser la résiliation en cas de non-respect de ce principe. Cependant, il ne peut pas bloquer le demandeur de prêt dans ses recherches de compagnie d’assurance plus intéressantes. La banque peut choisir 11 sur 18 motifs pour effectuer les comparaisons qui lui conviennent.

La loi Lemoine en renfort des autres lois

11 ans après l’amendement en faveur des droits de l’assuré, la loi Lemoine vient compléter les édictions de ses aînées :

  • La loi Lagarde, votée en 2010, mise sur la possibilité de déléguer le contrat d’assurance au moment de la signature du contrat de crédit immobilier
  • En 2014, la loi Hamon renforce ce droit en donnant la liberté au bénéficiaire du contrat d’assurance emprunteur de résilier son contrat en mois d’un an à condition de mettre en demeure les concernées 15 jours avant le premier anniversaire de l’assurance
  • Quant à la loi Bourquin, elle intervient à partir de 2018 afin de permettre à l’assuré de changer d’assureur chaque année. La condition pour bénéficier de ce droit est de prévenir la compagnie et la banque au moins deux mois avant la date de signature du crédit.