Le regroupement de crédits est une solution financière permettant d’alléger les mensualités de remboursement et d’améliorer la gestion des dettes. Mais avant de se lancer dans cette opération, il est essentiel de connaître le cadre légal qui régit le regroupement de crédits en France.
1. Les différents types de regroupements de crédits
En France, on distingue deux types de regroupements de crédits: le rachat de crédit immobilier et le rachat de crédit à la consommation. Le premier concerne uniquement les prêts immobiliers, tandis que le second englobe les prêts à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.).
2. Les acteurs autorisés à proposer un regroupement de crédits
Les établissements financiers habilités à proposer un regroupement de crédits en France sont les banques, les sociétés financières spécialisées et les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiements (IOBSP). Ces derniers doivent être inscrits sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
3. La réglementation encadrant le regroupement de crédits
Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent le regroupement de crédits en France. Les principaux sont :
- Le Code de la consommation : il définit les règles applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde : elle renforce la protection des emprunteurs et encadre les pratiques des établissements financiers en matière de regroupement de crédits.
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon : elle prévoit notamment la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter de la souscription du contrat, ce qui peut faciliter le regroupement de crédits.
4. Les obligations des établissements financiers
Les établissements financiers proposant un regroupement de crédits doivent respecter plusieurs obligations :
- Informer l’emprunteur sur les caractéristiques du regroupement de crédits, ses avantages et ses inconvénients.
- Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder le regroupement de crédits.
- Fournir une offre préalable contenant toutes les informations relatives au regroupement de crédits (taux d’intérêt, durée, coût total, etc.).
- Respecter le délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre préalable par l’emprunteur.
5. Les droits des emprunteurs
Les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits dans le cadre d’un regroupement de crédits:
- Le droit à l’information : les établissements financiers doivent fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l’emprunteur de prendre une décision éclairée.
- Le droit au délai de réflexion : l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre préalable de regroupement de crédits.
- Le droit au remboursement anticipé : l’emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie du regroupement de crédits sans pénalités, sous certaines conditions.
Ainsi, le cadre légal du regroupement de crédits en France vise à encadrer les pratiques des établissements financiers et à protéger les emprunteurs. Avant de se lancer dans une telle opération, il est recommandé de bien s’informer sur ses droits et obligations, et de comparer les offres des différents établissements afin d’obtenir les meilleures conditions possibles.